Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 02/12/1999
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur sa question écrite nº 17921, parue au Journal officiel du 15 juillet 1999, relative à la situation des rapatriésd'Algérie et qui n'a, à ce jour, obtenu aucune réponse.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 06/01/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 concernant la situation des rapatriés propriétaires en outre-mer, qui, réinstallés dans une profession non salariée en métropole, ont vu l'indemnisation de leurs biens réduite du montant des prêts qui leur avaient été consentis lors de leur réinstallation. Les intéressés soulignent que le législateur a choisi en décembre 1986 d'effacer sans conditions la totalité des prêts de réinstallation des rapatriés non indemnisés. La ministre de l'emploi et de la solidarité, en charge de cette question, a précisé que cette différence réelle de traitement a conduit le Gouvernement à demander une étude aux différentes administrations concernées qui déposeront leurs conclusions dans les semaines à venir. La position gouvernementale sera donc arrêtée prochainement.
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