Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 02/12/1999
M. Gérard Collomb interroge M. le Premier ministre sur la limitation de durée des renouvellements de concessions aéroportuaires, par ses services. 38 concessions aéroportuaires arrivées à échéance ont été renouvelées pour des durées de trois à cinq ans seulement, alors que les concessions de service public constituent habituellement des contrats de longue durée (20 à 25 ans), justifiés par l'importance des investissements nécessaires et leur durée d'amortissement. Pourtant, aucun texte européen ne semble justifier cette décision et le texte de la loi Sapin ne s'applique pas aux chambres de commerce et d'industrie, qui ont le statut d'établissement public de l'Etat. Les contrats qui leur sont proposés par l'Etat les conduisent donc à devoir supporter, en tant que gestionnaires, la totalité des risques financiers, sans contrepartie de durée. Aussi souhaite-t-il lui demander quelles raisons ont conduit à la prise de cette décision de renouvellement des concessions aéroportuaires pour des durées si courtes.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/05/2000
Réponse. - La gestion des aéroports commerciaux de province et d'outre-mer créés par l'Etat est le plus souvent déléguée aux chambres de commerce et d'industrie. Les concessions actuellement en vigueur reposent encore sur un cahier des charges type datant de 1995 qui a été abrogé et remplacé en 1997 par un nouveau texte, approuvé par décret en Conseil d'Etat, après une large concertation avec les gestionnaires de plates-formes aéroportuaires. Les actes de gestion de plusieurs aéroports arrivent tout prochainement à l'échéance. Il est donc proposé aux chambres de commerce et d'industrie concernées de conclure une nouvelle concession sur la base du nouveau cahier des charges adopté en 1997. En effet, à l'issue d'une réflexion approfondie sur les droits national et communautaire, il a été estimé qu'aucune obligation juridique de mise en concurrence n'était aujourd'hui constituée. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'engager dès maintenant une réflexion sur l'évolution à moyen terme du système de gestion des aéroports, à laquelle les gestionnaires sont associés. Dans l'intervalle, le choix a été fait de s'appuyer sur des concessions d'une durée de trois à cinq ans, sauf cas particulier. Les principaux paramètres de ces nouvelles concessions ont été déterminés avec le souci d'obtenir des actes équilibrés qui ne fassent pas peser des risques financiers inconsidérés sur les établissements publics gestionnaires, au regard notamment des programmes d'investissement envisagés et de l'évolution de l'ensemble des recettes prévisibles. A cet égard, les concessions qui seront conclues prévoiront, à leur échéance, une indemnisation par l'Etat de l'endettement ainsi que le cahier des charges type de 1997 le permet.
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