Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 02/12/1999
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences inéquitables générées, pour les rapatriés d'Afrique du Nord, par l'application des dispositions prévues par l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970. Ce dispositif déduit du montant de l'indemnisation les prêts de réinstallation consentis alors que ces mêmes prêts ont été totalement effacés pour les non-indemnisés par la loi de finances rectificative pour 1986 (nº 86-1318 du 30 décembre 1986). Des associations nationales de rapatriés sollicitent le remboursement des retenues ainsi opérées, assorties de leurs intérêts. Il lui demande si elle entend prendre en compte ces revendications.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/11/2001
Pour répondre au souhait des Français repliés d'outre-mer, une commission consultative des rapatriés a été instituée par arrêté du 6 février 2001. Cette instance aura à proposer en les hiérarchisant les demandes qu'elle juge prioritaires. C'est dans ce cadre que la question des prélèvements sur l'indemnisation est susceptible d'être abordée.
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