Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 02/12/1999
M. Simon Sutour attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les disparités d'aides aux communes en matière d'investissement sur les réseaux de transports d'eaux usées et de traitement des effluents selon que le projet est communal ou intercommunal. Paradoxalement, alors que le Gouvernement tend à favoriser par différents dispositifs l'intercommunalité, cette volonté ne se concrétise pas toujours dans les faits. Ainsi, la commune de La Roque-sur-Cèze, qui compte 192 habitants avec une forte vocation touristique, souhaite créer un réseau d'assainissement afin de traiter ses eaux usées pour une capacité de 300 équivalents-habitants. Deux solutions ont été étudiées : la première consiste à construire un réseau de transport et une station d'épuration sur la commune ; le coût est estimé à 1 955 000 francs (HT). Les aides sont les suivantes : pour la station d'épuration : 150 000 francs du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE), 320 000 francs de l'Agence de l'eau, 169 000 francs du département ; pour le réseau transport : 342 000 francs de l'Agence de l'eau, 256 500 francs du département. Ce projet est donc aidé à hauteur de 63 %. La seconde solution envisage la création d'un réseau de transport des eaux usées jusqu'à la commune voisine, afin de se raccorder à la station d'épuration qui ne fonctionne à ce jour qu'à 40 % de sa capacité. Le projet est erstimé à 2 000 000 francs (HT) avec une participation de l'Agence de l'eau de 516 000 francs, du département de 387 000 francs et, éventuellement, de l'Etat via la dotation globale d'équipement (DGE) pour un montant de 440 000 francs. Cette solution n'est donc financée qu'à hauteur de 48 % alors même qu'elle favorise l'intercommunalité, qu'elle évite à la commune de La Roque-sur-Cèze de construire une station d'épuration sur un terrain enclavé entre le village classé et la rivière, et qu'enfin elle favorise la rentabilisation de la station d'épuration de la commune voisine. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour que les aides à l'investissement, notamment du FNDAE et de l'Agence de l'eau, soient équivalentes dès lors qu'un projet comme c'est le cas précité s'avère plus rentable à moyen terme, plus respectueux de l'environnement et par ailleurs s'inscrivant dans une démarche intercommunale.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 06/04/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la prise en compte de la dimension intercommunale des projets d'assainissement dans le cadre des aides à l'investissement apportées aux communes. Elle partage le souci de veiller à la cohérence des différentes aides publiques avec l'ensemble des volets de la politique gouvernementale. Ainsi, dans le cadre de l'élaboration des huitièmes programmes des agences, elle a demandé aux comités de bassin de conduire une réflexion particulière sur leur intervention en milieu rural : dans ce cadre devront être définies les conditions permettant d'encourager les projets intercommunaux réellement avantageux, mais aussi celles permettant de ne pas avantager de manière abusive l'assainissement collectif au détriment du non-collectif. Elle cherchera en outre à ce que les mêmes principes puissent s'appliquer aux aides du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) géré par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Dans le cas de la commune de La Roque-sur-Cèze, il convient cependant de préciser que, si le projet de construction d'une station nouvelle a pour contrainte essentielle l'intégration paysagère de celle-ci, le projet visant à effectuer un raccordement sur la station implantée sur la commune de Cornillon, au-delà de son coût plus élevé, de l'ordre de 2,5 millions de francs (HT) selon l'avant-projet, et qui, en comptant la dotation globale d'équipement, bénéficierait d'une subvention de l'ordre de 58 %, soit presque du même ordre que la construction de la station, présente également des contraintes fortes d'ordre technique, du fait qu'il sera nécessaire de traverser le lit de la rivière Cèze et de construire deux postes de relevage, et surtout qu'il existe un risque important de production d'hydrogène sulfuré dans le réseau envisagé lié à la longueur de la canalisation nécessaire et au faible volume d'effluents transportés. Il importe donc de rappeler que les communes faisant partie d'agglomérations de moins de 2 000 habitants ne sont pas tenues de mettre en place un assainissement collectif, et que l'assainissement non collectif, ou semi-collectif, est une alternative à prendre en compte dans toutes les zones rurales ou peu densément urbanisées, dès lors que l'assainissement collectif ne présente pas d'intérêt pour l'environnement ou que son coût est excessif. Ainsi, de manière générale et dans le cas particulier de la commune de La Roque-sur-Cèze, une étude comparative de l'ensemble des solutions possibles, incluant l'implantation d'une filière de traitement dérivant des techniques de l'assainissement autonome, devrait être conduite avant de réaliser un choix définitif. Dans le cas évoqué, une telle solution, si elle se révélait techniquement faisable, présenterait l'avantage, par rapport aux deux autres projets proposés, de réduire les coûts d'investissement et d'exploitation et de limiter l'impact paysager.
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