Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - RPR) publiée le 02/12/1999
M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi constitutionnelle nº 99-569 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes. En effet, cette loi favorisant l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, il lui demande si cette parité s'applique aux élections des représentants des français de l'étranger et si des dispositions ont été prévues en ce sens pour l'organisation des prochaines élections des délégués du Conseil supérieur des Français de l'étranger en juin 2000.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/05/2000
Réponse. - La loi nº 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger prévoit que celui-ci est notamment composé de 150 membres élus pour six ans au suffrage universel direct par les Français établis hors de France. L'organisation des prochaines élections des délégués du conseil supérieur des Français de l'étranger est prévue au mois de juin 2000. Dans cette perspective, l'honorable parlementaire s'interroge sur l'application aux élections des représentants des Français de l'étranger du principe de la parité, mis en uvre dans le projet de la loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Le projet de loi déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées ne concerne pas l'élection des représentants des Français de l'étranger, en particulier parce qu'une partie des membres du conseil supérieur des Français de l'étranger est nommée. Toutefois, dans le cadre des débats parlementaires qui sont en cours, l'Assemblée nationale a voté, dans la séance du 30 mars, en faveur d'un amendement rendant obligatoire la parité sur les listes de candidats au Conseil supérieur des Français de l'étranger à compter du renouvellement partiel de 2003.
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