Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 02/12/1999
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas des 20 000 cadres du secteur social et médico-social qui n'ont bénéficié d'aucune valorisation de leur carrière depuis de nombreuses années, le dernier avenant datant de 1991. Il lui rappelle que, depuis cette date, d'autres salariés ont bénéficié, en 1993, d'une valorisation par l'octroi d'une indemnité de 8,21 % de leur rémunération et, en 1994, de la transcription des mesures dites " Durafour " appliquées dans la fonction publique. Il lui rappelle également que les directeurs soumis à la convention collective de 1996 ont une rémunération bien inférieure à celle des mêmes cadres de direction auxquels est appliquée la convention collective 51 (secteur sanitaire) pourtant agréée par le Gouvernement alors même que les responsabilités exercées sont, sans être similaires, du moins comparables. En outre, les compétences demandées aux cadres sont de plus en plus importantes : mise en oeuvre de l'accord sur la réduction du temps de travail (ARTT), contraintes budgétaires renforcées, relations complexes avec les autorités de contrôle et les financeurs... Il lui rappelle enfin que c'est dans ce contexte que les représentants des employeurs et des cadres se sont rencontrés pour, après six mois de négociations, signer un avenant " cadres " le 21 avril 1999 (trois syndicats employeurs, la CGT, la CGC, la CFDT). Cet avenant représente pour les associations de ce secteur la garantie de pouvoir recruter dans l'avenir des cadres compétents, aptes à assumer pleinement l'ensemble des responsabilités qui leur incombent. Or cet avenant, soumis à agrément au titre de l'article 16 de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975, n'a pas été agréé par le ministère, ce qui risque d'entraîner de fâcheuses conséquences : maintien d'écarts importants de rémunération entre les cadres suivant leur convention collective de rattachement, difficultés de plus en plus grandes des associations pour recruter des cadres dans un marché de l'emploi de plus en plus concurrentiel, sentiment des cadres et des associations sociales et médico-sociales d'être " laissés pour compte ". Il lui demande donc de lui préciser ses intentions quant à un éventuel agrément de cet avenant.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/10/2000
Réponse. - Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans la mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant plus qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en uvre. Ces discussions ont permis de s'accorder sur le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires ; elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet automne. Les autres le seront au printemps prochain. Le nouvel accord conclu en ce sens le 20 juin 2000 par les partenaires sociaux a été agréé. Sa mise en uvre permettra de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer sa modernisation et son développement.
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