Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/12/1999
M. Serge Mathieu se référant à sa récente question écrite soulignant l'intérêt et l'importance du rapport Lienemann contenant 114 propositions à l'égard des victimes d'infractions pénales, demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives concrètes de son action définie en ces termes : " Il est prévu que le ministère de la justice conduira une réflexion d'ensemble sur les conditions de l'indemnisation des victimes, le champ d'application des commissions d'indemnisation des victimes d'infractions et l'intervention du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. La proposition relative à l'extension de la couverture des systèmes d'assurances et à la garantie d'une indemnisation réaliste équivalente à l'usage de bien détruit sera intégrée dans ce travail. " Afin que le rapport Lienemann ne reste pas " lettre morte ", il lui demande si elle peut préciser à la représentation nationale l'état actuel de son application quant à la proposition nº 62.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/02/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le groupe de travail interministériel relatif à l'indemnisation des victimes entamera ses travaux au début de l'année 2000. Des représentants des assureurs seront associés à cette réflexion. Ce groupe de travail aura deux missions : d'une part, améliorer les systèmes existants tant en ce qui concerne les procédures elles-mêmes que l'exécution des décisions ; d'autre part, réfléchir à de nouvelles modalités d'indemnisation. C'est dans ce cadre que sera étudiée la proposition nº 62 formulée dans le rapport Lienemann.
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