Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/12/1999
M. Serge Mathieu préoccupé, comme elle, de l'exercice des droits syndicaux, demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser dans quelles conditions les assistantes maternelles peuvent effectivement bénéficier, dans le cadre de leurs activités, des informations syndicales et de la prise en charge des enfants pendant les activités syndicales ainsi que de la protection des responsables syndicaux. Il souligne que les assistantes maternelles ont, à plusieurs reprises, présenté à son ministère l'ensemble de leurs préoccupations, notamment dans le cadre d'un rassemblement national le 5 juin 1999, resté à ce jour sans effet. Si les assistantes maternelles dépendent, depuis les lois de décentralisation, des services départementaux, elles ne sauraient supporter, à elles seules, les incohérences de la législation actuelle. Une clarification s'impose.
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La question est caduque
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