Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 02/12/1999
M. Hubert Haenel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation et l'avenir des émissions dominicales à caractère religieux diffusées dans le cadre du service public de l'audiovisuel. L'article 56 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication fait obligation à France 2 de diffuser, le dimanche matin, des émissions à caractère religieux consacrées aux principaux cultes pratiqués en France. Le projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le 27 mai dernier, ne revient pas sur cette obligation. Cependant, les modalités de diffusion des émissions religieuses (jour, horaires, audience) semblent poser un problème croissant à France 2 au regard, tout à la fois, de la concurrence actuellement exercée par les autres grands opérateurs hertziens et du développement prévisible des chaînes thématiques à vocation religieuse sur les réseaux câblés et satellitaires. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position face à cette situation qui pourrait mettre en péril le principe même de diffusion de ce type d'émission par le service public, c'est-à-dire au bénéfice du plus grand nombre.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 16/03/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des émissions à caractère religieux diffusées le dimanche matin sur France 2. La ministre de la culture et de la communication tient à préciser que le projet de loi sur l'audiovisuel, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 mai 1999, ne met nullement en danger la diffusion d'émissions religieuses le dimanche matin sur France 2 et qu'il n'existe aucun projet visant à supprimer cette obligation qui incombe à la chaîne publique. Lors des débats au Parlement, plusieurs amendements avaient en effet été proposés par des députés qui souhaitaient non pas supprimer cette diffusion, mais en rendre possible le partage entre France 2 et France 3.Confirmant la position de M. Didier Mathus, député de Saône-et-Loire et rapporteur du projet de loi, la ministre a indiqué que le Gouvernement n'était pas favorable aux modifications proposées. Elle a rappelé que la diffusion d'émissions religieuses le dimanche matin sur France 2 était une tradition bien ancrée et l'une des principales obligations de service public de France 2 en tant que " chaîne de rassemblement ". De plus, elle a ajouté qu'aucune modification ne pouvait être décidée sans concertation préalable avec les responsables des cultes concernés. Enfin, elle tient à préciser que dans le cadre des débats budgétaires, lors de la séance du 18 novembre 1999, il est apparu clairement que l'ensemble des groupes approuvait la position du rapporteur et du Gouvernement.
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