Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 02/12/1999
M. Hubert Haenel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation des collectivités locales au regard des contraintes imposées par les architectes des bâtiments de France. La réglementation applicable en matière de protection du patrimoine et des sites génère souvent un surcoût financier pour les communes. Ce surcoût pèse plus particulièrement sur les petites communes situées en zone rurale de montagne, dont la marge budgétaire est réduite et sur lesquelles viennent également peser, aujourd'hui, des contraintes environnementales de plus en plus fortes (réduisant ainsi, de facto, leurs capacités de développement économique et, par là même, de ressources fiscales). Compte tenu de la complexité et/ou de la lenteur des procédures aujourd'hui offertes aux élus en cas de désaccord sur l'opportunité des travaux, les décisions sont le plus souvent acceptées par les municipalités qui se trouvent alors confrontées à la question du surcoût financier engendré parfois par un simple changement de couleur ou de matériau... Il lui demande ainsi quelles mesures compensatoires, d'ordre financier, pourraient être proposées aux collectivités - éventuellement modulées selon leur taille, leur situation géographique ou leurs capacités fiscales - qui doivent faire face à ce type de surcoût imposé, de manière quasi unilatérale, par décision d'un agent de l'Etat en application d'une réglementation nationale.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 23/03/2000
Réponse. - Les architectes des Bâtiments de France ont pour mission de veiller à l'application des lois relatives à la conservation du patrimoine bâti ou naturel présentant un intérêt public et, à cette fin, peuvent être amenés à émettre des prescriptions nécessaires à cette conservation. Des moyens budgétaires particuliers ont été mis en place par l'Etat pour apporter une aide financière aux pétitionnaires (collectivités locales ou privés) en cas de surcoût, afin qu'ils puissent se conformer aux prescriptions de l'architecte des bâtiments de France. Ces aides varient en fonction de la situation et de la nature de l'ouvrage. Le ministère de la culture et de la communication accorde des subventions pour les travaux sur monuments historiques, en abord de ceux-ci et pour le patrimoine rural non protégé. Des concours spécifiques peuvent également être accordés par d'autres ministères (environnement, intérieur). Les subventions attribuées par l'Etat ne sont pas cumulables entre elles, mais peuvent être complétées par des subventions des conseils généraux et régionaux, ainsi que de l'Union européenne. Les directions régionales des affaires culturelles et les architectes des bâtiments de France sont en mesure d'apporter toute information sur les aides en matière de patrimoine.
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