Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 02/12/1999
M. Alain Lambert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les chambres consulaires à l'égard des dispositions d'un projet de décret visant à modifier le financement des centres de formation des apprentis (CFA) et la collecte de la taxe d'apprentissage. Ce texte modifierait les dispositifs actuels de collecte en ouvrant la taxe d'apprentissage aux organismes paritaires collecteurs agréés. Or, le Parlement s'était, par deux fois, opposé à ce type de mesure qui aurait pour conséquence de " nationaliser " la collecte de la taxe alors que l'apprentissage constitue une compétence régionale ; le coût de la collecte étant par ailleurs plus élevé, les CFA pourraient souffrir d'un manque à gagner de plusieurs centaines de millions de francs. Il la prie de bien vouloir préciser l'état d'avancement de ce texte réglementaire et, avant toute publication, de bien vouloir ouvrir un débat au Parlement sur ce sujet particulièrement important.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/06/2000
Réponse. - L'attention de la ministre à l'emploi et de la solidarité a été attirée sur la préparation d'un décret concernant le financement de l'apprentissage. Les chambres de commerce et d'industrie ont alerté certains parlementaires sur les conséquences éventuelles de ces dispositions réglementaires. Le courrier des organismes consulaires fait état de la volonté du Gouvernement de réviser le système de collecte et de redistribution de cette taxe. La plupart des craintes exprimées par les chambres portent sur les intentions qu'elles prêtent au Gouvernement au-delà du décret, et non pas sur le texte lui-même ou sur ses applications directes. Plusieurs rapports émanant du Parlement, de l'Inspection générale des affaires sociales, ainsi qu'un rapport récent de l'Inspection générale des finances, critiquent la gestion de cette taxe. Pour une formation de même nature et de même niveau, on constate aujourd'hui des écarts très importants d'un CFA à l'autre. Alors que l'apprentissage occupe désormais une place très importante dans la formation professionnelle des jeunes, il importe que son financement repose sur des bases claires et que les ressources des CFA soient mieux garanties et plus équitablement réparties. Les deux premiers objectifs de réforme visent donc à instaurer plus de transparence dans les circuits financiers (en diminuant par exemple le nombre de collecteurs, - ils sont plus de 600 aujourd'hui - sans pour autant remettre en cause la collecte aux organismes consulaires), et à sécuriser le financement des CFA, par une répartition plus équitable entre les ressources perçues par les uns et les autres au titre de la taxe d'apprentissage, et par un lien renforcé entre l'entreprise et le CFA à qui elle confie son apprenti. Après de multiples contacts bilatéraux avec l'ensemble des acteurs, et notamment les représentants des chambres consulaires, depuis bientôt un an et demi, il a été proposé, en liaison avec les autres ministères concernés, un certain nombre de mesures visant à la transparence des circuits de collecte et d'affectation de la taxe, à l'affichage des coûts de formation et à la sécurisation des ressources des CFA les plus en difficulté, (certains CFA des chambres de métiers par exemple). Un premier projet de texte à caractère réglementaire a été soumis au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle ainsi qu'à la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Les chambres consulaires sont représentées dans ces deux instances, et ont pu faire entendre leur point de vue. Cette phase de consultation s'est achevée le 15 décembre dernier, et le premier train de mesures tiendra le plus grand compte des remarques exprimées par l'ensemble des acteurs, ministères, régions, partenaires sociaux, chambres consulaires. La plupart d'entre elles seront d'ordre législatif et seront donc soumises au Parlement dans le cadre du projet de loi de modernisation sociale. C'est dans le cadre d'une concertation ultérieure et avec pour objectif la loi en 2001 que pourront se discuter des questions importantes comme l'opportunité d'organiser autrement qu'elle ne l'est aujourd'hui la fongibilité des fonds de l'apprentissage et de l'alternance, et donc l'extension éventuelle des missions des OPCA, que les partenaires sociaux réclament depuis leur accord interprofessionnel de 1994. Il importe que les intérêts de chaque institution soient dépassés et que le fonctionnement de l'apprentissage se recentre sur l'intérêt des jeunes qui en bénéficient et sur celui des entreprises qui contribuent à l'effort national de formation.
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