Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 02/12/1999
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'excès de zèle des forces de l'ordre constaté lors de la visite d'Etat en France du Président Jiang Zemin. Ne déniant pas que les exigences du protocole et de la sécurité entourant une visite d'Etat doivent s'exercer pleinement, ne mésestimant pas que les risques de contestation soient plus importants lorsque l'hôte de la France représente un pays où les droits de l'homme ne sont pas respectés, reconnaissant enfin que le droit de manifester a, certes, été dûment autorisé place de la Bastille le 24 octobre, il n'en demeure pas moins que des excès de zèle inquiétants ont été constatés à Paris, à Lyon et en Corrèze, tout au long de cette visite. C'est ainsi par exemple qu'un jeune Tibétain a été violemment plaqué au sol et menotté devant le Sénat pour avoir exhibé un drapeau de son pays lors du passage du cortège officiel ; que des Tibétaines et des Tibétains ont été interpellés sans motif autre que celui de porter leur costume traditionnel ; que des membres de Reporters sans frontières ont été appréhendés alors qu'ils manifestaient pour la liberté d'expression en Chine devant le siège d'Air China, c'est-à-dire hors de la présence du Président chinois ; que des enfants de moins de dix ans, un bébé de trois mois et des personnes âgées ont été interpellés dans la masse et gardés plusieurs heures dans différents commissariats, etc. Il s'étonne qu'en contradiction flagrante avec les traditions démocratiques de notre pays une telle restriction à la libre expression des opinions ait été employée, de sorte que le Président Jiang Zemin ne soit en aucune façon ni apostrophé par les militants des droits de l'homme ni gêné par la vue de drapeaux tibétains ou de banderoles, alors même que ces démonstrations étaient et sont restées pacifiques. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si les autorités chinoises sont intervenues auprès du Gouvernement français pour qu'il en soit ainsi. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître le nombre exact de personnes interpellées pour vérification d'identité durant l'ensemble de ce voyage. Enfin, prenant acte de la déclaration du chef de la police londonnienne, reconnaissant qu'en Grande-Bretagne, dans des circonstances analogues, des erreurs furent commises parce que la police avait usé d'une force disproportionnée pour restreindre l'action de manifestants qui ne représentaient en réalité aucune menace pour la sécurité du Président Jiang Zemin, il le remercie de lui communiquer toute explication concernant ce qui s'est passé en France à cet égard.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/02/2000
Réponse. - Le caractère particulièrement sensible de la visite en France du président de la république populaire de Chine, M. Jiang Zemin, du 22 au 26 octobre dernier, en raison des craintes de troubles à l'ordre public et des menaces d'atteinte à l'intégrité physique de l'hôte de la France, rendait indispensable la mise en uvre de mesures de sécurité d'une certaine ampleur pour permettre son déroulement dans l'ordre et la dignité. Quatre manifestations de protestations contre la venue en France du président de la république populaire de Chine ont été organisées et déclarées légalement à la préfecture de police où les organisateurs ont été reçus. Aucun de ces rassemblements n'a été interdit car leur localisation (place du Trocadéro et place de la Bastille) n'était pas susceptible de générer des troubles à l'ordre public. Ces manifestations se sont d'ailleurs déroulées sans incidents sur les sites déclarés. En revanche, à plusieurs reprises, les dimanche 24 et lundi 25 octobre dernier, des groupes d'individus ont provoqué des attroupements spontanés, non déclarés dans les formes légales, et sur des sites où leur présence était de nature à porter atteinte à l'ordre public en raison de leur proximité avec les événements liés à la visite d'Etat. Comme il est d'usage en pareil cas, il a été procédé à la dispersion de ces attroupements par la force publique et les récalcitrants ont été interpellés. Dans le cadre de ces actions, les forces de l'ordre ont procédé à 250 interpellations. A l'issue d'un contrôle d'identité, toutes les personnes interpellées ont été laissées libres. A Lyon, quarante-trois contrôles d'identité, en rapport avec l'événement, ont été effectués en application des réquisitions délivrés par le parquet de Lyon. Une procédure diligentée en flagrance pour des frais d'offense commise publiquement contre un chef d'Etat étranger a été transmise au procureur de la République conformément à ses directives. Les fonctionnaires engagés dans ces missions n'ont manifesté aucun zèle excessif agissant dans le cadre strict du respect de la loi pénale et des obligations imposées par leur déontologie professionnelle. D'une manière générale, la visite officielle de M. Jiang Zemin s'est déroulée sans incident majeur. La dignité générale, la visite officielle de M. Jiang Zemin s'est déroulée sans incident majeur. La dignité du chef de l'Etat chinois, le respect des obligations protocolaires, la sûreté des déplacements, la sécurité des personnes et des biens, le maintien ou le rétablissement de l'ordre ont été assurés. Par ailleurs, la liberté de manifestation a été garantie en tous lieux où celle-ci s'est accomplie selon les formes prévues par la loi.
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