Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 02/12/1999
M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent actuellement, pour remplir leur mission, les services des caisses d'allocations familiales (CAF). Les 125 CAF de France versent en effet aujourd'hui, en plus des allocations familiales, de nombreuses aides sociales comme le RMI, l'allocation adulte handicapé (AAH), ou l'allocation logement... Elles gèrent en tout plus de trente prestations sociales différentes, au bénéfice, principalement, des Français les moins favorisés, soit environ six millions de personnes. De plus en plus débordées par la montée de la précarité sociale (le nombre d'allocataires progresse au rythme de 8 % par an), les CAF sont actuellement confrontées dans le traitement des dossiers, à des retards de plusieurs jours, voire de plusieurs mois dans certaines régions. La mise en oeuvre imminente de la couverture maladie universelle (CMU) devrait encore accroître ces dysfonctionnements. En vue de mettre fin à une telle situation, certains partenaires sociaux prônent, notamment, une simplification administrative : les CAF traitent en effet 15 000 règles et 270 modèles différents de pièces justificatives ! Il souhaiterait connaître ses observations sur cette proposition, et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux services des caisses d'allocations familiales d'exercer leurs missions dans de bonnes conditions.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/02/2000
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité a tout à fait conscience des perturbations que provoquent les difficultés de fonctionnement de certaines caisses d'allocations familiales dans le service rendu aux allocataires, et notamment pour les plus démunis d'entre eux. En vertu des compétences respectives de l'Etat et des caisses nationales, il appartient à ces dernières de déterminer les moyens les plus appropriés afin de trouver une solution rapide et fiable à ces problèmes. Des mesures à court terme ont été prises : renforts en personnel, heures supplémentaires volontaires, mais également mobilisation de l'ensemble du personnel à la réception du public. Priorité est donnée au traitement des dossiers sociaux pour les allocations en situation fragile, au moyen de versement d'acomptes et d'avances au guichet ainsi que par des interventions auprès des bailleurs pour éviter les conséquences d'éventuels retards d'aide personnalisée au logement. Ainsi, la Caisse nationale des allocations familiales, qui suit régulièrement l'évolution de cette situation, a apporté différents concours à son traitement, notammemnt une aide exceptionnelle de 1,120 million de francs, en compensation des charges liées aux spécificités de la conversion du système cristal en Ile-de-France. Elle a également organisé une solidarité avec les caisses de province par le détachement de technciens-conseils et établi un plan d'action spécifique pour améliorer les fonctionnalités de Cristal en Ile-de-France. Par ailleurs, les pouvoirs publics sont tout à fait favorables à toutes propositions de simplification administrative que la Caisse nationale des allocations familiales serait en mesure de proposer à la condition que celles-ci soient respectueuses du droit des allocataires et des équilibres financiers de la branche. Actuellement, la simplification des aides au logement est d'ailleurs à l'étude. En outre, afin de renforcer les mesures nécessaires déjà mises en uvre pour un retour à une situation normale et en accord avec le bilan de situation et de besoin élaboré par la caisse nationale, il pourrait être envisagé d'anticiper sur la mise à disposition des moyens nouveaux liés à la réduction du temps du travail. Une mission de l'inspection générale des affaires sociales a donc été chargée d'étudier les causes des problèmes actuels et de déterminer les moyens les plus adéquats pour y remédier.
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