Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 02/12/1999
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant la taxe générale sur les actions polluantes. En effet, cette écotaxe devrait être acquittée par le monde agricole à partir du 1er janvier 2000 pour les produits phytosanitaires. Les organisations représentatives de la profession agricole s'interrogent à juste titre sur le bien-fondé de cette taxe supplémentaire pesant sur les agriculteurs puisque celle-ci devrait être affectée au financement de la sécurité sociale et plus précisément au fonds de financement de l'allégement des cotisations patronales dans le cadre de la loi sur les 35 heures. Les agriculteurs s'interrogent légitimement sur la pertinence de cette taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). S'agit-il de lutter contre la pollution (un objectif auquel souscrit la profession agricole) ou bien de faire payer la politique sociale aux agriculteurs et donner des gages politiques à des personnalités ministérielles ? L'effet dissuasif de la TGAP n'apparaît que relatif en raison de la complexité du système de taxation choisi. L'effet économique de cette taxe sera par conséquent négatif. Cette taxe nouvelle donne l'impression de n'être qu'une taxe supplémentaire dévoyée de son objectif environnemental initial pour des motifs purement idéologiques. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question d'actualité et lui préciser les intentions gouvernementales pour aider le monde agricole à pouvoir survivre malgré cette nouvelle taxation pénalisante pour l'activité quotidienne des agriculteurs de notre pays de nature à ne pas favoriser les installations des jeunes agriculteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/03/2000
Réponse. - La TGAP s'inscrit dans le cadre général d'une nouvelle fiscalité écologique, qui ne concerne pas seulement l'agriculture. Dans le cadre de l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) au domaine de l'eau et de son application aux activités agricoles, une large concertation a eu lieu en 1999 au sein d'un groupe de travail rassemblant l'ensemble des acteurs concernés. L'objectif était de trouver la meilleure application possible du principe " pollueur-payeur ". A l'issue de cette concertation, le Gouvernement a décidé d'appliquer la TGAP aux produits phytosanitaires à partir du 1er janvier 2000. Cette taxe, perçue directement auprès des industriels, est modulée selon sept catégories qui dépendent de la toxicité de ces substances pour l'homme et les milieux naturels. Cette modulation devrait permettre d'orienter le choix des agriculteurs et de les inciter à un usage plus raisonné de ces produits. Les simulations effectuées à ce sujet montrent qu'une telle taxe ne pourra affecter que très faiblement le revenu agricole. Par ailleurs, conformément à l'annonce faite par le Premier ministre lors de son entrevue avec les dirigeants des organisations professionnelles agricoles du 21 octobre 1999, le Gouvernement prépare un programme national d'actions préventives visant à réduire les pollutions dues aux produits phytosanitaires qui sera cofinancé par les ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement.
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