Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 02/12/1999
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les problèmes actuels liés au délai de remboursement de la taxe professionnelle et des charges sociales patronales concernant les personnels embarqués sur des navires inscrits à l'ENIM. Compte tenu des retards importants constatés dans le versement de ces remboursements, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend adopter en vue de remédier à cette situation. Il lui demande enfin de préciser s'il n'estime pas souhaitable d'envisager d'aligner le système français sur celui de certains de nos partenaires européens (Allemagne, Danemark, Italie, Espagne, Pays-Bas, Grèce) en substituant au mécanisme actuel de remboursement, un système d'exonération pur et simple.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 06/04/2000
Réponse. - S'agissant de la part maritime de la taxe professionnelle, la totalité des dossiers en état d'être remboursés concernant aussi bien l'année 1997 que l'année 1998 ont été traités et les remboursements effectués en 1999. S'agissant des subventions relatives au remboursement, au titre de l'année 1998, des contributions patronales des entreprises de transport maritime confrontées à la concurrence internationale, la totalité des entreprises de moins de 250 navigants ont reçu leur subvention, pour un montant total de 51 millions de francs, dès novembre 1999. Pour ce qui concerne les quatre entreprises de plus de 250 navigants, les paiements ont été effectués entre le début du mois de décembre et la date de clôture des paiements de l'Etat de 1999. Les délais qu'a connus, en 1999, le versement de ces aides aux entreprises de transport maritime tiennent notamment au fait qu'il s'agissait de la première année de mise en uvre d'un dispositif qui concerne plusieurs partenaires, sur la base d'une coopération entre l'administration et les armements. Au total, le remboursement aura concerné 38 entreprises pour un montant d'un peu plus de 130 millions de francs. Pour l'année 2000, la quasi-totalité des dossiers devrait donner lieu à un remboursement des charges sociales au titre de 1999 avant la fin du premier semestre. Le dispositif mis en uvre en 1999 apparaît donc comme de nature à apporter un réel soutien à l'armement français pour qu'il puisse affronter ses concurrents étrangers. Il a été mis en uvre pour une durée de trois ans et il importe de lui laisser produire ses effets sur toute la durée prévue. En parallèle, au plan général de la compétitivité de nos armements, il convient de rappeler qu'une réflexion sur les pistes de réforme des registres d'immatriculation des navires a été engagée, et que deux inspecteurs généraux se sont vu confier une mission dans ce cadre, qui doit associer les différentes composantes du monde maritime. La poursuite de l'action entreprise dans ce secteur depuis 1998 ainsi que l'examen réfléchi des avancées qui pourraient être apportées aux conditions d'exploitation des navires constituent la preuve de la détermination du Gouvernement à soutenir le renouveau de la flotte de commerce française.
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