Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 02/12/1999
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de s'attacher à une meilleure définition de la politique maritime en France. En dépit des mesures de soutien adoptée en comité interministériel de la mer le 1er avril 1998, force est, toutefois, de constater que la politique maritime française n'a connu aucun développement marquant et que la France continue à perdre des parts de marché dans le domaine maritime au niveau mondial. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il n'estime pas nécessaire de convoquer, avant la fin du mois de mars, un comité interministériel de la mer afin que des décisions soient prises pour tenter d'apporter des réponses aux difficultés que rencontrent les différentes secteurs maritimes.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/04/2000
Réponse. - Pour développer la compétitivité des armements et soutenir l'emploi, l'Etat a mis en place un plan global de mobilisation de tous les acteurs du secteur maritime. Il a décidé deux mesures qui s'inscrivent dans le cadre de la réglementation européenne telle qu'elle ressort des orientations communautaires publiées le 5 juillet 1997 par la Commission européenne. Conformément à ces orientations, le soutien au secteur de la flotte de commerce prend dorénavant exclusivement la forme de la diminution ou de l'annulation des charges fiscales et cotisations sociales applicables aux personnels navigants des compagnies maritimes. En premier lieu, il a été décidé de reconduire en 1999, et pour les deux années suivantes, le remboursement de la part maritime de la taxe professionnelle. Plus de 160 millions de francs ont été versés à ce titre en 1999 à près de 130 armements au commerce. En second lieu, et dans le respect des orientations communautaires, un dispositif de remboursement par l'Etat des contributions sociales patronales afférentes aux risques vieillesse, maladie et accidents du travail versées par les entreprises qui emploient des personnels navigant sur des navires de commerce battant pavillon français, a été créé auprès des organismes chargés du recouvrement de ces contributions. Sont éligibles à ce dispositif les entreprises directement confrontées à la concurrence internationale. Les entreprises ayant un nombre de navigants supérieur à 250 doivent présenter un plan d'entreprise triennal dans lequel s'insèrent les objectifs cités précédemment et qui précise les actions prévues en matière d'amélioration de la productivité et de la compétitivité. En 1999, trente-huit armements, dont quatre emploient plus de 250 navigants, ont été concernés par ce dispositif qui aura permis d'injecter dans la trésorerie des entreprises un peu plus de 130 millions de francs. Ce chiffre sera en légère augmentation dans le budget 2000. S'agissant de l'investissement dans ce secteur, des dispositions fiscales spécifiques, permettant un amortissement acccéléré et une exonération de la taxe sur les plus-values de cession pour les GIE propriétaires de navires de commerce, ont été mises en uvre. Au 31 décembre 1999, 15 navires ont fait l'objet d'un pré-agrément ou d'un agrément de la part de la direction générale des impôts, pour un montant total investi de 3,66 milliards de francs. Comme toutes les mesures fiscales, la montée en puissance des GIE a connu une période de rodage. Le rythme actuel des demandes permet maintenant aux pouvoirs publics d'opérer de véritables choix économiques et, notamment, d'attribuer les agréments fiscaux aux secteurs les plus porteurs en termes d'emplois. Au plan plus général de la compétitivité des armements français, il convient de rappeler qu'une mission a été confiée à deux inspecteurs généraux afin d'engager une réflexion sur les pistes de réforme des registres d'immatriculation des navires dans un cadre qui doit associer les différentes composantes du monde maritime. L'Etat n'a pas seulement la charge d'apporter des réponses aux problèmes de concurrence et d'emploi qui se posent au secteur de la flotte de commerce mais il est confronté aujourd'hui, notamment depuis l'accident ayant touché l'Erika à la fin de l'année 1999, aux conséquences de l'insuffisance des dispositions en matière de sécurité pour certains types de navires qui transportent des cargaisons potentiellement dangereuses pour l'environnement. Le Gouvernement a donc réuni le Comité interministériel de la mer le 28 février pour se donner les moyens de répondre à la question du renforcement des capacités nationales de surveillance, de contrôle et d'intervention ainsi que des réglementations internationales et de la responsabilisation des opérateurs maritimes. Toutes ces mesures indiquent donc clairement la volonté du Gouvernement de poursuivre le redressement de la flotte de commerce française et sa détermination à faire progresser la sécurité de la navigation maritime.
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