Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 02/12/1999
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'application des dispositions prévues par l'instruction fiscale du 14 septembre 1999 pour la détermination du prorata des travaux réalisés dans les parties communes d'un immeuble collectif, ouvrant droit au taux réduit de TVA à 5,5 %. En effet, cette règle du prorata supposerait un inventaire de la superficie et de l'affectation de chaque lot de copropriété ou local d'un immeuble locatif afin de délivrer aux entreprises de travaux une attestation justifiant que les travaux peuvent bénéficier de la baisse du taux de TVA. Les administrateurs de biens immobiliers et syndics de copropriété sont amendés, de par leur fonction, à délivrer cette attestation aux entreprises pour le compte de leurs mandants, en engageant leur responsabilité professionnelle. Or, la mise en oeuvre de cette mesure s'avère techniquement irréalisable et de surcroît inéquitable pour les travaux portant sur les parties communes d'un immeuble collectif ou en copropriété. En effet, l'instruction fiscale précitée prévoit d'adresser au prestataire, avant le commencement des travaux, une attestation précisant la quote-part des travaux pouvant bénéficier de la baisse du taux de TVA. Mais l'affectation des locaux dans un immeuble est évolutive et l'administrateur de biens ou le syndic de copropriété n'a pas nécessairement connaissance des changements d'affectation de tel local ni la possibilité de vérifier la véracité des informations fournies par les propriétaires ou occupants. Afin de ne pas engager leur responsabilité vis-à-vis de leurs mandants en délivrant l'attestation requise pour bénéficier de la baisse du taux de TVA, les professionnels de l'immobilier seraient amenés à faire procéder à un inventaire objectif des locaux de l'immeuble. La tâche deviendrait alors impossible car ce recensement devrait être réalisé avant l'établissement de chaque facture. Or, le coût de cet inventaire en vue de la délivrance de l'attestation peut se révéler plus onéreux que l'économie résultant de l'application de la baisse de TVA. En outre, la règle du prorata pour les travaux réalisés dans les parties communes paraît inéquitable car le bénéfice du taux réduit de TVA ne sera pas répercuté, en totalité, sur les locaux d'habitation. En effet, l'article 10 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965, relative à la copropriété, prévoit que les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes sont réparties au prorata des millièmes de copropriété tels que définis par le règlement de copropriété. En conséquence, la facture globale des travaux TTC, avec application du taux réduit selon la règle du prorata et du taux normal, devra être répartie entre tous les copropriétaires au prorata des millièmes du règlement de copropriété et non en fonction de la nature du local. De ce fait, la baisse du taux de TVA pour les travaux réalisés dans les parties communes, n'apparaît pas pouvoir bénéficier aux seuls copropriétaires de locaux à usage d'habitation. Aussi, compte tenu de la rétroactivité et de l'application immédiate de cette mesure, il lui demande s'il compte prendre des dispositions afin de supprimer la règle du prorata pour les travaux réalisés dans les parties communes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/04/2000
Réponse. - L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte de la directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999 permettant l'application d'un taux de TVA réduit aux services à forte intensité de main-d' uvre. Lors de l'élaboration de cette directive, les Etats membres ont souhaité en limiter le champ d'application aux travaux réalisés dans les logements privés. Il serait contraire aux engagements communautaires de la France d'admettre de manière généralisée l'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur des locaux qui ne constituent pas des logements. Pour autant, l'application stricte de la règle aurait pu conduire à des difficultés importantes pour les immeubles collectifs où coexistent souvent des logements et des locaux professionnels ou commerciaux et plus particulièrement pour les travaux réalisés sur les parties communes de ces immeubles. A cet égard, une instruction du 14 septembre 1999 a précisé que, s'agissant des travaux réalisés sur les parties communes d'immeubles collectifs, le taux réduit de la TVA s'appliquait à proportion des locaux à usage d'habitation. En accord avec les professionnels, des mesures de simplification importantes ont été annoncées le 24 novembre 1999. Il en résulte notamment que, lorsque plus de 50 % des millièmes généraux de copropriété d'un immeuble collectif sont affectés à l'habitation, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique à l'ensemble des travaux réalisés sur les parties communes de cet immeuble. Une circulaire administrative élaborée en concertation avec les professionnels apporte les précisions utiles sur l'application du taux réduit de TVA pour les travaux dans les logements. Il est notamment précisé que les prestations de dératisation peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA. En revanche, les opérations portant sur les extincteurs demeurent soumises au taux normal en raison de la nature mobilière de ce type de matériel.
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