Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 02/12/1999
M. Fernand Demilly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des 20 000 cadres du secteur social et médico-social à la suite du refus d'agrément de l'avenant à leur convention collective de travail du 15 mars 1966. Ces cadres n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis 1991, alors que les autres salariés ont obtenu une indemnité égale à 8,21 % du salaire brut incidiaire et en 1994 du bénéfice des mesures dites Durafour appliquées dans la fonction publique. En ce qui concerne les directeurs, leur rémunération est sensiblement inférieure à celle des cadres de la convention collective du secteur sanitaire pourtant agréée par le Gouvernement alors que les responsabilités exercées sont sensiblement les mêmes. Dans ce contexte les représentants des employeurs et des salariés ont signé un avenant " cadres " le 21 avril 1999 dont l'agrément a été refusé le 2 septembre dernier. Cette décision est mal ressentie et porte préjudice aux associations pour personnes inadaptées et handicapées qui rencontrent des difficultés à recruter des cadres attirés par des secteurs plus rémunérateurs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier et les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/10/2000
Réponse. - Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans la mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant plus qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en uvre. Ces discussions ont permis de s'accorder sur le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires ; elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet automne. Les autres le seront au printemps prochain. Le nouvel accord conclu en ce sens le 20 juin 2000 par les partenaires sociaux a été agréé. Sa mise en uvre permettra de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer sa modernisation et son développement.
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