Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 02/12/1999
M. Fernand Demilly attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les dispositions réglementant l'exercice de la spécialité odontologique d'orthopédie dento-faciale, suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 mars 1998 qui est revenu sur les mesures en vigueur. Un arrêté du 20 avril 1972, modifié et complété par l'arrêté du 4 août 1987, a créé un enseignement en tant que spécialité sous forme d'un certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie. Depuis cette date, ce diplôme de spécialité permet à un chirurgien-dentiste généraliste de devenir " spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale ", sous réserve qu'il suive une formation universitaire spéciale d'une durée de quatre ans, ou fasse l'objet d'un contrôle par une commission de ses connaissances acquises avant la création de cet enseignement. Or, certains chirurgiens-dentistes généralistes se bornent à faire de l'orthopédie dento-faciale une simple dominante de leur activité sans se soumettre à la formation ou au contrôle des connaissances. En conséquence, afin qu'aucune confusion ne puisse être faite par les patients entre les spécialistes qualifiés et les généralistes, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre pour clarifier cette situation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/01/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conditions d'exercice de la spécialité odontologique d'orthopédie dento-faciale, suite à la décision du Conseil d'Etat, en date du 16 mars 1998, déclarant illégal l'article 14 de l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié portant règlement de la qualification en orthopédie dento-faciale. Cette décision crée en effet une situation préjudiciable tant pour les professionnels exerçant cette qualification que pour les patients qui sont en droit d'attendre un haut niveau de qualité de soins. C'est pourquoi les services du secrétariat d'Etat à la santé et à l'action sociale étudient, en liaison avec le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, les conséquences à tirer de cette décision, avec le souci de sauvegarder les intérêts tant des professionnels concernés que des patients. La commission de qualification compétente du conseil de l'ordre sera convoquée dans les prochaines semaines afin de proposer une solution équitable pour tous.
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