Question de M. VISSAC Guy (Haute-Loire - RPR) publiée le 02/12/1999
M. Guy Vissac attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes gens à l'égard du service national. Il attire plus précisément son attention sur l'avenir des jeunes qui ont bénéficié ou qui bénéficieront d'un report au titre de l'article L. 5 bis A du code du service national, en tant que titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée. Il lui demande quelle sera la situation de ceux qui bénéficient d'un report d'incorporation à partir du 31 décembre 2002, date de la fin du service national. Seront-ils définitivement libérés de leurs obligations militaires ?
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Réponse du ministère : Défense publiée le 23/12/1999
Réponse. - La loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national organise la phase de transition vers l'année professionnelle qui s'achèvera fin 2002. Durant cette période, les personnes nées avant le 1er janvier 1979 effectueront leurs obligations légales dans les conditions fixées par les dispositions du livre II du service national. En conséquence, les jeunes gens se trouvant en situation de report d'incorporation et non appelés au service actif avant le 1er janvier 2003 seront, au-delà de cette date, en position régulière au regard des obligations du service national. Ceux qui souhaitent néanmoins apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale pourront se porter candidat à un volontariat dans les armées et la gendarmerie. Conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du livre Ier du code du service national, ce volontariat, conclu pour une durée de douze mois, est renouvelable dans la limite de cinq années. Les intéressés doivent toutefois être âgés de moins de vingt-six ans à la date du dépôt de leur demande.
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