Aides aux titulaires de contrats territoriaux d'exploitation en zone de montagne

Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 23/12/1999

M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les aides accordées aux titulaires des contrats territoriaux d'exploitation par le fonds de financement des CTE. Il lui rappelle que l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats territoriaux d'exploitation dispose que le montant total des " aides, matérielles ou immatérielles, liées à des investissements ou à des dépenses " " ne peut excéder 100 000 F ". Il tient à lui indiquer à ce sujet qu'en zone de montagne les investissements sont plus coûteux, notamment s'agissant des bâtiments. Il lui indique également que, dans ces zones de montagne, le développement économique accuse souvent un certain retard. Il lui demande donc s'il entend favoriser les zones de montagne - dont la spécificité est à prendre en compte - en permettant aux CTE d'aller plus loin dans leur volet économique. C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage de relever, en zone de montagne, le plafond de l'aide économique des CTE de 100 000 F à 150 000 F (les taux de subvention restant sur la base de 40 % établie pour les zones défavorisées).

Publiée dans le JO Sénat du 23/12/1999 - page 7947

La question a été retirée