Question de M. VISSAC Guy (Haute-Loire - RPR) publiée le 21/12/1999
M. Guy Vissac attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences pour les communes de la loi nº 92-646 du 13 juillet 1992. Il lui rappelle que lesdites communes devront fermer, combler et paysager leurs décharges municipales afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi précitée. Il lui indique que la date butoir du 1er juillet 2002 ne pourra être respectée par les communes pour la fermeture desdites décharges faute d'avoir mis en place des équipements d'élimination ou de recyclage des déchets, ou d'avoir opté pour des techniques difficiles à appréhender. Il lui indique également que se pose en outre le problème des coûts d'investissement et de fonctionnement que devront supporter les usagers. Il lui demande donc de lui préciser comment elle envisage l'application de la loi nº 92-646 du 13 juillet 1992 face aux problèmes que les communes ne manqueront pas de rencontrer afin d'être prêtes à la date du 1er juillet 2
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 05/04/2000
Réponse apportée en séance publique le 04/04/2000
M. le président. La parole est à M. Vissac, auteur de la question n° 683, adressée à Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. Guy Vissac. Madame la ministre, ma question porte non pas tant sur le coût - je vous prie de m'en excuser - que
sur les délais ; elle rejoint cependant la question du coût des déchetteries et des décharges.
La loi du 13 juillet 1992 donne dix ans aux collectivités locales pour réaliser les plans de traitement des déchets, mettre
en oeuvre le recyclage et fermer les décharges. L'échéance arrivera donc en 2002.
Il faut reconnaître, pour s'en réjouir, les progrès sensibles réalisés dans ce domaine, tant par les communes et leurs
syndicats, pour la mise en oeuvre des systèmes de collecte, d'élimination et de traitement des déchets, que par tous
les acteurs locaux, pour l'action de sensibilisation pédagogique entreprise auprès des consommateurs usagers.
En France, nous constatons une réelle prise de conscience collective sur cet important problème de société de la part
de nombre de nos compatriotes. Or, force est de constater que, si l'action est en marche, les objectifs ne sont pas
atteint. Il me paraît important de donner du temps aux collectivités locales afin que celles-ci puissent, sans précipitation
imposée, mener à leur terme les schémas d'élimination des déchets. Il ne faudrait pas, en effet, que cette date butoir du 1er juillet 2002 devienne un couperet pour des communes qui ont à coeur de s'adapter aux nouvelles normes.
Car, madame la ministre, cette échéance de 2002 ne pourra probablement pas être tenue. Seules deux années nous
séparent de cette échéance, laps de temps manifestement trop court pour que soient réalisées dans leur intégralité les
installations de stations de traitement. De nombreux maires sont concernés et leur inquiétude, à ce sujet, va croissant.
C'est pourquoi je souhaiterais avoir de votre part, madame la ministre, des précisions quant aux mesures que vous
entendez prendre avant que cette échéance arrive à son terme, afin de rassurer nombre d'élus locaux préoccupés par
cette question.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le sénateur, vous
vous inquiétez de la mise en oeuvre de la loi du 13 janvier 1992 sur les déchets, et plus particulièrement des difficultés
que pourraient rencontrer les communes pour respecter l'échéance du 1er juillet 2002.
Vous l'avez vous-même rappelé, la loi a donné dix ans - dix ans, monsieur le sénateur ! - pour satisfaire aux obligations
qu'elle prévoyait. Vous le savez, l'échéance du 1er juillet 2002 ne doit pas être interprétée comme la fin de la mise en
décharge. Au-delà de cette date, des déchets pourront en effet toujours être admis en centre de stockage, mais il faut
faire en sorte que seuls les déchets ultimes le soient. J'ai précisé les orientations à suivre en matière d'élimination des déchets ménagers dans une circulaire datée du 28 avril 1998, qui résulte de l'analyse que nous avons souhaité réaliser à mi-course, sous forme, en quelque sorte, de bilan d'étape, en juin 1997. Nous avions en effet constaté que la plupart des départements s'étaient bien dotés d'un plan départemental de traitement des ordures ménagères mais avec, pour un nombre significatif d'entre eux, une part très
belle laissée à l'incinération, situation qui emportait deux conséquences. La première : on ne respectait pas strictement
l'esprit de la loi. La seconde : on était confronté à une explosion des coûts, très difficile à assumer pour les contribuables.
J'ai donc, dans cette circulaire du 28 avril 1998, rappelé l'objectif national : à terme, la moitié de la production des
déchets dont l'élimination est de la responsabilité des collectivités devra être triée et collectée en vue de leur
réutilisation, de leur recyclage ou de leur traitement biologique. Localement, la déclinaison précise de cet objectif s'effectue dans le cadre des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers. Il en va de même pour la définition précise du déchet ultime, qui doit se faire à l'échelon local, en fonction de l'environnement technique et économique du moment.
Vous le savez, le Gouvernement a pris des décisions importantes pour accompagner cette réorientation de la politique
des déchets. Je pense notamment à la baisse de la TVA sur les opérations de collecte sélective et de tri et à la
modification des barèmes des sociétés agréées, Eco-Emballages et Adelphe, qui a conduit à l'augmentation du soutien
aux collectivités locales. Je pense aussi à l'effort financier sans précédent décidé dans la loi de finances pour 2000, qui
a permis de maintenir à un taux élevé les aides de l'ADEME, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
De nombreuses collectivités se sont engagées dans la voie de la collecte sélective et du recyclage. Il ne me paraît donc
pas opportun de reporter les décisions qui permettront d'atteindre les objectifs de la loi de 1992. D'autant que la plupart
des collectivités se sont engagées, avec beaucoup de volontarisme, dans la satisfaction de leurs obligations, notamment dans la perspective des prochaines élections municipales. Çà et là, des problèmes restent pendants, qui justifieront la poursuite de la concertation ou de nouvelles études techniques. Ces difficultés ponctuelles ne me semblent pas de nature à justifier un report des dates butoirs.
Avec persévérance et volontarisme, les objectifs fixés dans la loi de 1992 pourront, dans la plupart des cas, être
atteints. Ce qui nous intéresse, c'est de garder un haut niveau de mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux. Il va
de soi que nous n'aurons pas une interprétation étriquée de la mise en oeuvre de la loi. Ce qui compte, c'est la qualité
des plans départementaux plus que la satisfaction purement factuelle d'une échéance. La collecte sélective et le tri,
c'est d'abord un réflexe, que nous, élus et pouvoirs publics, devons faire partager. La mise en oeuvre de cette politique
de traitement des ordures ménagères a une forte dimension culturelle, au-delà des aspects techniques et financiers qui
ne peuvent être sous-estimés.
Telle est la position de l'Etat. Il nous reste deux ans et demi, ce qui n'est pas rien. Ce délai est équivalent à celui qui
nous sépare du bilan d'étape de juin 1997. Depuis ce moment-là, un travail considérable a été fait. Je ne doute pas que
les élus locaux, les départements fourniront le coup de collier nécessaire pour nous permettre, dans de bonnes
conditions, d'appliquer la loi.
M. Guy Vissac. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vissac.
M. Guy Vissac. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Ma question n'avait bien sûr pas pour objet de
rechercher une échappatoire à la loi et à cette échéance du 1er juillet 2002. Je souhaite que ceux qui n'auraient pas
atteint l'objectif à cette date puissent poursuivre leur action après 2002. Je constate que la concertation reste ouverte,
et je m'en réjouis, madame la ministre.
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