Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 10/12/1999
M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la compatibilité de l'arrêté du 4 avril 1996 du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme publié au Journal officiel, nº 101 du 28 avril 1996, relatif aux manifestations aériennes, avec l'arrêté du 9 décembre 1998 du ministère de la jeunesse et des sports, publié au Journal officiel, nº 31 du 6 février 1999, relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements d'activités physiques et sportives qui organisent la pratique ou l'enseignement du parachutisme. Des problèmes d'interprétation se posent entre les deux textes notamment lors des sauts en tandem définis par l'arrêté de 1996 comme des " baptêmes de l'air " (art. 2) et, plus particulièrement, en ce qui concerne la limite d'âge des passagers des baptêmes de l'air. En effet, alors que l'arrêté du 4 avril 1996 ne prévoit pas de condition d'âge pour les sauts en tandem qualifiés de baptêmes de l'air et que, de surcroît, il exclut que ceux-ci puissent être l'occasion de pratiquer un quelconque enseignement du parachutisme, l'arrêté du ministère de la jeunesse et des sports de 1998 impose une limite d'âge en dessous de laquelle l'enseignement du parachutisme est interdit. Ces deux textes, qui devraient être complémentaires - l'arrêté de 1996 réglementant les baptêmes de l'air et celui de 1998 réglementant l'enseignement du parachutisme - s'opposent dans la pratique. En effet, cette interprétation n'est pas retenue puisque les dispositions de l'arrêté de 1998, notamment celles qui concernent la limite d'âge, sont opposées par les autorités compétentes aux passagers de baptêmes de l'air. Cette situation est fort préoccupante car elle menace les activités de démonstration des parachutistes professionnels. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quel arrêté relève la pratique des baptêmes de l'air, dits sauts en tandem, et les recommandations qu'il compte faire pour permettre qu'une telle ambiguïté entre les textes réglementaires cesse, et plus particulièrement si les règles édictées par le ministère chargé des sports sont opposables aux parachutistes professionnels détenant leurs prérogatives de son ministère chargé de l'aviation civile.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/02/2000
Réponse apportée en séance publique le 08/02/2000
M. Alain Joyandet. Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur la compatibilité de l'arrêté du 4 avril 1996 du
ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme relatif aux manifestations aériennes avec l'arrêté
du 9 décembre 1998 du ministère de la jeunesse et des sports relatif aux garanties de technique et de sécurité dans
les établissements d'activités physiques et sportives qui organisent la pratique ou l'enseignement du parachutisme.
Des problèmes d'interprétation se posent entre les deux textes en ce qui concerne la pratique des sauts en tandem.
En effet, l'article 2, alinéa 6, de l'arrêté du 4 avril 1996 définit ces sauts comme étant des « baptêmes de l'air ». Ils sont,
à ce titre, soumis à la réglementation en vigueur pour les manifestations aériennes comme le vol avec emport de
passagers, effectué sans escale et dont les points de décollage et d'atterrissage sont confondus.
Les sauts en tandem, tels que définis dans l'article 2, alinéa 6, sont donc régis par l'arrêté de 1996 à condition qu'il ne
s'agisse pas de sauts occasionnels et isolés d'un parachutiste et qu'ils satisfassent les conditions de sécurité prévues
par cet arrêté : interdiction de toute activité d'enseignement lors d'une manifestation aérienne, seuls les baptêmes de
l'air étant autorisés ; encadrement des sauts en tandem par des professionnels : deux cent cinquante sauts comme
parachutiste, ou un titre professionnel, et, en cas de baptême de l'air, pour les parachutistes, dix sauts dans les trois
mois précédant la manifestation.
L'arrêté du 4 avril 1996 ne prévoit donc, pour les baptêmes de l'air, aucune limite d'âge en dessous de laquelle il serait
interdit de pratiquer un saut en tandem ; il n'exige aucun certificat de santé et exclut toute activité d'enseignement dans
le cadre des manifestations aériennes.
La situation semble donc claire : les baptêmes de l'air sont régis par l'arrêté de 1996 à partir du moment où ils satisfont
aux exigences de sécurité définies par cet arrêté. Il ne devrait donc y avoir aucune interférence avec l'arrêté du 9
décembre 1998 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements d'activités physiques et
sportives qui organisent la pratique ou l'enseignement du parachutisme.
Or, sur le terrain, de réelles difficultés se posent lors du déroulement de sauts en tandem, pourtant qualifiés de «
baptêmes de l'air ». En effet, les représentants de l'Etat appliquent l'arrêté du ministère de la jeunesse et des sports à
ces manifestations et accusent les organisateurs de contrevenir aux dispositions réglementaires et d'être ainsi en
pleine illégalité : ils imposent la limite d'âge prévue pour l'enseignement du parachutisme et exigent la présentation de
certificats de santé, conditions qui ne sont absolument pas prévues par l'arrêté de 1996.
Les représentants de l'Etat, en assimilant les baptêmes de l'air à des activités d'enseignement, placent les
parachutistes professionnels dans l'illégalité et interdisent par la même occasion toute activité de baptême de l'air. Or, il
faut bien distinguer ces deux activités qui sont totalement différentes : la preuve en est que seuls 2 % des baptêmes de
l'air sont suivis d'une inscription dans une école de parachutisme.
Dans ces conditions, il est difficile, de trouver une interprétation cohérente des textes. C'est pourquoi, monsieur le
ministre, je vous serais reconnaissant de nous donner votre interprétation sur le champ d'application de ces arrêtés. De
quel arrêté relève, en définitive, la pratique des baptêmes de l'air, dits « sauts en tandem » ? Quelles recommandations
comptez-vous faire pour faire cesser une telle ambiguïté entre les textes réglementaires ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, vous posez
la question de la compatibilité de deux réglementations qui, comme vous le soulignez, devraient être cohérentes et
complémentaires.
Je ferai tout d'abord remarquer que ces deux réglementations, tout en s'appliquant au parachutisme en général,
s'adressent en fait à deux domaines différents.
Le domaine du parachutisme professionnel est régi par les dispositions du code de l'aviation civile, qui donnent
compétence au ministre chargé des transports, en l'occurrence moi-même, pour réglementer la navigation aérienne et
pour délivrer les brevets d'aptitude dont doivent être pourvus les personnels navigants.
Dans ce cadre ont été créés les brevet et licence de parachutiste professionnel qui permettent à leurs titulaires
d'effectuer contre rémunération, tous types de saut, incluant donc les sauts en tandem. Ce type d'opération, qui
s'apparente à du transport aérien dans l'actuelle réglementation, n'impose aucune limite d'âge pour les personnes
transportées.
Le domaine du parachutisme sportif relève, quant à lui, de la tutelle du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
En application des dispositions de la loi du 16 juillet 1984, ce dernier a mis en oeuvre une réglementation qui s'adresse
au parachutisme sportif dont les contraintes sont différentes des conditions du transport aérien. C'est le problème sur
lequel vous insistez à juste titre, monsieur le sénateur.
Ma collègue Mme Marie-George Buffet et moi-même, conscients des difficultés d'appréciation que cette situation peut
présenter, avons demandé à nos deux administrations d'entreprendre un travail commun en vue d'opérer une clarification
des textes réglementant ces deux domaines d'activités pour parvenir à une interprétation cohérente. Je peux vous
assurer, monsieur le sénateur, que nous ferons tout pour que cette clarification aboutisse dans les meilleurs délais.
M. Alain Joyandet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet. Monsieur le ministre, votre réponse ne clarifie pas, ce matin, le débat. Je vous remercie cependant
d'avoir pris, avec votre collègue Mme Buffet, l'engagement de parvenir à cette clarification le plus rapidement possible.
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