Question de M. VISSAC Guy (Haute-Loire - RPR) publiée le 09/12/1999
M. Guy Vissac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les communes de la loi nº 92-646 du 13 juillet 1992. Il lui rappelle que lesdites communes devront fermer, combler et paysager leurs décharges municipales afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi précitée. Il lui demande, d'une part, de lui indiquer si les communes pourront inscrire dans leur budget, en dépenses d'investissement, éligibles au fond de compensation de la TVA, les frais qu'elles engagent d'ores et déjà pour fermer, combler et paysager leurs décharges municipales afin de se conformer aux exigences de la loi de 1992, laquelle interdit la mise en décharge des déchets non ultimes après le 1er juillet 2002. Il lui demande, d'autre part, en cas de réponse négative, de lui préciser quels concours - et à quelles conditions - l'Etat entend apporter aux travaux effectués pour la mise en conformité avec les dispositions de la loi nº 92-646 du 13 juillet 1992.
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