Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 10/12/1999
Question posée en séance publique le 09/12/1999
M. le président. La parole est à M. Goulet.
M. Daniel Goulet. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, porte sur la
confiscation des fruits de la croissance économique par le Gouvernement. (Très bien ! sur les travées du RPR. -
Exclamations sur les travées socialistes.)
M. René-Pierre Signé. C'est l'inverse !
M. Paul Loridant. Tout dans la nuance !
M. Daniel Goulet. Depuis deux ans, la France profite de la bonne tenue de l'économie mondiale. Qui s'en plaindrait ?
Notre commission des finances a démontré de façon irréfutable que ce sont près de 30 milliards de francs de recettes
fiscales supplémentaires dont bénéficie le Gouvernement cette année. (Murmures sur les travées socialistes.)
Or, ces résultats sont le fruit, d'une part, de la bonne gestion de vos prédécesseurs... (Applaudissements sur les
travées du RPR. - Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Dominique Braye. Absolument !
M. Daniel Goulet. ... d'autre part, du travail des acteurs économiques de notre pays.
M. Dominique Braye. Il faut le dire !
M. Daniel Goulet. Qui d'autre est mieux placé pour bénéficier des effets de cette amélioration ?
Cependant, force est de constater que le Gouvernement n'est pas de cet avis. Il minimise l'importance de cette
cagnotte.
Alors que les prélèvements obligatoires ont dépassé le supportable dans notre pays depuis que vous êtes aux affaires,
alors que nos compatriotes croulent sous les impôts, le Gouvernement refuse d'utiliser ces milliards dégagés pour
alléger les lourdes charges qui pèsent sur les Français, sur les entreprises.
La réponse du Gouvernement est toujours la même : attendez encore un an et les impôts baisseront.
Nous savons bien que le Gouvernement utilise cette cagnotte pour constituer une réserve en vue des prochaines
échéances électorales. (Protestations amusées sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste
républicain et citoyen.)
Il lui sera loisible de distribuer à certains et avec parcimonie ce qui devrait bénéficier dès aujourd'hui à tous les
Français. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
M. Dominique Braye. Absolument !
M. Daniel Goulet. A l'heure où nos entreprises, notamment dans le secteur agro-alimentaire,...
M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Goulet.
M. Daniel Goulet. ... souffrent face à la concurrence internationale, le Gouvernement refuse d'alléger les charges qui
pèsent sur elles. (« La question ! » sur les travées socialistes.)
Ma question est simple, monsieur le secrétaire d'Etat. Quand le Gouvernement cessera-t-il de dissimuler la réalité aux
Français (Protestations sur les travées socialistes), et quelles raisons valables peut-il nous donner pour justifier son
refus d'engager une baisse immédiate des prélèvements qui aille bien au-delà des aménagements de la TVA qu'il a
envisagés et dans le sens d'une meilleure utilisation des fruits de la croissance pour tous ? (Applaudissements sur les
travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. -
Protestations sur les travées socialistes.)
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 10/12/1999
Réponse apportée en séance publique le 09/12/1999
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. M. Sautter étant en route pour Helsinki, je vais vous
apporter, à sa place, des éléments de réponse.
Les recouvrements en 1999 sont meilleurs que prévu. Nous avons estimé ce surcroît de recettes à 13 milliards de
francs dans le projet de loi de finances rectificative.
Cette réévaluation est due aux impôts directs, dont les recouvrements en 1999 sont assis sur les bons résultats
enregistrés en 1998, à savoir une progression de 18 milliards de francs pour l'impôt sur les sociétés et de 4,7 milliards
de francs pour l'impôt sur le revenu. En revanche, les autres impôts, notamment la TVA, progressent à un rythme moins
rapide que prévu en loi de finances initiale.
Les chiffres à la fin du mois d'octobre dans la situation mensuelle budgétaire ne peuvent être utilisés pour faire des
extrapolations, linéaires la plupart du temps.
Les deux derniers mois de novembre et de décembre sont des échéances particulièrement importantes : 250 milliards
de francs sont attendus, notamment sur les impôts locaux et l'impôt sur les sociétés. En outre, ils seront affectés par
des phénomènes exceptionnels, que les techniciens appellent « calendaires ». Ces phénomènes toucheront les trois
principaux impôts.
La TVA sera affectée par le passage au taux réduit sur les travaux dans les logements, mis en oeuvre par anticipation
au 15 septembre dernier, et qui ne portera, par définition, que sur les derniers mois de l'année.
La contribution temporaire de l'impôt sur les sociétés est ramenée de 15 % à 10 % cette année, l'impact de cette
baisse portant essentiellement sur le dernier acompte de décembre.
Concernant l'impôt sur le revenu, une partie de l'avance constatée à la fin du mois d'octobre est due à l'accélération des
émissions de rôles par rapport à l'an dernier.
Au total, les chiffrages avancés par certains, fondés sur des extrapolations qui n'ont pas de sens, me paraissent
fantaisistes. Certains parlent de 30 milliards de francs de plus-values, d'autres de 45 milliards de francs.
Le Gouvernement a réalisé pour sa part des estimations raisonnables. La prévision est certes un art difficile, mais nous
préférons être critiqués pour notre prudence que pour notre imprudence.
Nous verrons bien ce que seront les résultats à la fin de 1999. En tout état de cause, je souhaiterais que ce débat sur
la cagnotte n'occulte pas le fait principal : en baissant les impôts et en soutenant la croissance, nous avons relancé
l'économie, ce qui contribue à la bonne tenue des rentrées fiscales et à la baisse des déficits.
Si nous faisons mieux en exécution qu'en loi de finances intiale, comme les années précédentes, nous ne pourrons que
nous en féliciter, et nous travaillerons alors avec la majorité, comme elle nous l'a demandé, à des allégements d'impôts
supplémentaires dès le début de l'an prochain. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
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