Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 25/11/1999
M. Gérard Collomb souhaite attirer l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une série de manifestations homophobes apparues ces derniers temps. La violence des débats parlementaires et manifestations publiques au moment des discussions parlementaires relatives au PACS (pacte civil de solidarité). Des jugements relatifs au caractère inapproprié du PACS, qui engendrerait des statuts précaires pour les enfants. Une demande de sanction à l'égard de chercheurs universitaires au prétexte qu'ils se sont exprimés dans un colloque de l'association des parents gays et lesbiens. La publication, au Journal officiel du 23 septembre 1999, de la question écrite nº 18904, ouvertement homophobe. Une récente initiative de l'institut de veille sanitaire, heureusement suspendue par le secrétariat d'Etat à la santé, qui conduisait à organiser un fichage des séropositifs à des fins épidémiologiques, allant ainsi contre le respect des libertés individuelles, en raison des détournements auxquels un tel fichier aurait pu donner lieu. L'article 225-1 du code pénal relatif aux discriminations ne permet pas, semble-t-il, de lutter efficacement contre les discriminations à l'égard des homosexuels. En conséquence, il lui demande si elle envisage un certain nombre de mesures concrètes (campagne de sensibilisation et d'éducation, circulaires, législation destinée à lutter contre les propos et attitudes homophobes), destinées à réprimer ces attitudes qui sont inacceptables dans notre société et ne devraient donc faire l'objet d'aucune tolérance.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/04/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les articles 225-1 et 225-2 du code pénal répriment de deux ans d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende les discriminations opérées entre les personnes en raison de leurs m urs, ce qui est notamment le cas des discriminations homophobes. Ces discriminations sont d'ailleurs aggravées par l'article 432-7 lorsqu'elles sont commises par une personne dépositaire de l'autorité publique, les peines étant alors portées à trois ans d'emprisonnement et 300 000 francs d'amende. Par ailleurs, l'article 226-19 du code pénal réprime de cinq ans d'emprisonnement le fait de mettre ou de conserver dans un fichier informatique des données nominatives faisant apparaître, sans son autorisation, les m urs d'une personne. Il est toutefois vrai que ces dispositions ne sont quasiment pas appliquées devant les tribunaux, car les victimes de ces agissements hésitent à les dénoncer. C'est pourquoi la ministre de la justice a donné un avis favorable à un amendement déposé par M. le député Jean-Pierre Michel et adopté par l'Assemblée nationale lors de l'examen, le 10 février dernier, du projet de loi renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, dont l'objet est de donner aux associations de lutte contre l'homophobie la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile dans de telles hypothèses, ainsi qu'en cas de vilences commises en raison des m urs de la victime. Le texte adopté par l'Assemblée nationale complète ainsi les dispositions de l'actuel article 2-6 du code de procédure pénale, qui ne concerne que les délits de discrimination.
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