Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 25/11/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de suppression de 615 emplois de personnels de catégorie C dont des personnels de cadastres des centres d'impôt foncier, rattachés auprès de la direction générale des impôts, ainsi que la disparition totale des dessinateurs. Ces suppressions seraient justifiées par des allégements de charges engendrés par l'introduction de nouvelles technologies de l'information et le développement de l'informatisation. Elle lui fait remarquer que ces nouveaux outils sont loin d'être opérationnels et que leur utilisation ne pourra se faire que progressivement. Elle lui fait également observer que ces gains d'efficacité, s'ils se confirmaient, pourraient être utilisés à l'amélioration de la qualité des missions cadastrales à la réactualisation immédiatement, à la définition des modalités de mise en place d'une révision permanente. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage en faveur " de la création " de postes supplémentaires de catégorie C dans les inspections cadastrales en remplacement du recrutement de man oeuvres sur la base de l'auxiliariat. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il pourrait alors prendre pour permettre d'aménager la qualité des bases d'imposition non actualisées depuis une dizaine d'années.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/03/2000
Réponse. - La direction générale des impôts s'est engagée à poursuivre son processus de modernisation dans une perspective pluriannuelle. Selon les recommandations de la circulaire du Premier ministre du 3 juin 1998, elle vient de conclure avec la direction du budget un contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2000-2002. Ce document présente les principales mesures d'adaptation des structures et des procédures qui permettront à la direction générale des impôts de dégager des gains d'efficacité équivalant à environ 3 000 emplois en trois ans. Il précise les modalités de partage de ces gains ; d'une part, un réinvestissement quantitatif et qualitatif au sein de la direction générale des impôts pour améliorer le service rendu aux usagers, renforcer les missions prioritaires et faire face à l'accroissement des charges ; d'autre part, un transfert d'emplois au profit d'autres administrations. S'agissant de ce dernier point, le solde net des emplois qui seront rendus par la direction générale des impôts représente 1 380 sur trois ans. Dans les services du cadastre, les gains qui seront progressivement dégagés d'ici à 2002 grâce à la mise en place de serveurs d'information et à la poursuite de la dématérialisation sont estimés à 615 emplois. S'agissant de la fiscalité directe locale, et plus particulièrement de la taxe d'habitation, une réflexion a été engagée dont les conclusions seront le moment venu présentées au Parlement.
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