Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/11/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'information parue à la page IV du Figaro Economie selon laquelle le député du Calvados, rapporteur des crédits de la fonction publique a expliqué en présentant son rapport sur le budget 2000 " qu'il n'avait pu obtenir aucune réponse à ses questions sur le temps de travail effectif des fonctionnaires ". Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette étonnante remarque et quelle va être l'action de son ministère pour rendre plus transparent le temps de travail effectif des fonctionnaires.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 06/01/2000
Réponse. - En raison des spécificités des trois fonctions publiques, notamment au regard de l'organisation administrative et des obligations de service public, l'accord salarial du 10 février 1998 a confié à M. Jacques Roche, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, la tâche de déterminer " les implications de la perspective des 35 heures " dans chacune des trois fonctions publiques. Il a ainsi dressé un état des lieux de la réglementation et des pratiques en matière de temps de travail. Son rapport, a été remis en février 1999. Ce rapport sans concession, largement diffusé, établi sur un ensemble d'enquêtes effectuées dans les trois fonctions publiques, participe d'une meilleure appréhension de leur situation au regard de la durée du travail. Sur le plan méthodologique, le rapport s'est efforcé de définir des critères uniformes de mesure du temps de travail afin de permettre des comparaisons. Il illustre ainsi l'hétérogénéité des pratiques par métier et par ministère et relève les insuffisances de l'environnement réglementaire. La diversité des situations peut notamment s'expliquer par la variété des contraintes liées à la nature des missions de service public. Aujourd'hui, des discussions sont en cours avec les partenaires sociaux en vue de définir le contenu d'un accord cadre interfonctions publiques. Au cours de l'année 2000, la réglementation du temps de travail dans la fonction publique devra être adaptée et consolidée. Des négociations déconcentrées et décentralisées s'ouvriront alors. Elles devront donner lieu à un état des lieux rigoureux des pratiques effectives. Cette phase, qui devrait s'achever début 2002, contribuera au développement du dialogue social et permettra de promouvoir une nouvelle gestion des ressources humaines ainsi qu'une amélioration du service public.
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