Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/11/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article paru à la page 8 du quotidien Le Figaro du 26 octobre 1999 dans lequel il est indiqué que le Conseil national du barreauX (CNB) " estime insuffisante l'évolution de l'unité de valeur, c'est-à-dire de l'indemnisation accordée (aux avocats) en faveur de l'aide juridictionnelle " et le président du CNB de regretter que " L'évolution de l'unité (n'aille) pas assez loin. Cela met en péril la survie financière des nombreux confrères qui se dévouent dans ce secteur. " Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que soit augmenté le forfait de 150 francs par demi-heure accordé à un avocat travaillant dans le cadre de cette aide.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/02/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le montant de l'unité de valeur de référence qui était de 125 francs en 1992 a été porté à 132 francs. Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit de le fixer à 134 francs. Compte tenu de la modulation de ce montant selon la charge d'aide juridictionnelle des différents barreaux, le montant moyen de l'unité de valeur est actuellement de 142 francs. Le niveau de l'unité de valeur n'est pas le seul indicateur permettant d'apprécier l'ampleur et l'évolution de la contribution financière que le budget de la justice consacre à la rétribution des défenseurs des justiciables les plus démunis. Il faut également considérer le nombre des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, qui a presque doublé depuis 1992, passant de 388 000 à plus de 700 000 ainsi que les crédits qui lui sont consacrés. La mise en place du dispositif actuel de l'aide juridictionnelle en 1992 s'est accompagnée en effet d'un effort budgétaire considérable de l'Etat envers la profession d'avocat, puisque les sommes affectées à la rétribution des défenseurs des justiciables bénéficiant de l'aide juridictionnelle sont passées de 509 MF en 1992 à 1 106 MF en 1999, soit un total multiplié par 2,2.
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