Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 25/11/1999
M. Gérard Collomb interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur une possible revalorisation de la carrière des cadres des associations sociales et médico-sociales. Ces cadres sont actuellement régis par une convention collective du 15 mars 1966. Or, 20 000 cadres de ce secteur, au contraire des autres salariés, n'ont pas bénéficié de revalorisation de carrière depuis le dernier avenant datant de 1991. Pourtant, les compétences qui leurs sont demandées sont de plus en plus importantes. Après six mois de négociations, représentants des employeurs et salariés avaient signé, le 21 avril 1999, un avenant " cadres " qui, par décision du 2 septembre 1999, n'a pas été agréé par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité. Les écarts de rémunération entre cadres sont donc maintenus et les associations du secteur social et médico-social ont de plus en plus de difficultés à en recruter. Aussi l'interroge-t-il sur les raisons de ce refus d'agrément et sur la suite qu'elle entend donner à la modernisation d'un secteur rendant de grands services à ses usagers.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/02/2000
Réponse. - L'avenant nº 265 à la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, signé le 21 avril 1999, vise à refondre complètement le statut des cadres régis par cette convention : en adaptant une nouvelle classification des emplois fondée sur le concept de " critère classant " ; en modernisant leur régime indemnitaire. Le principe de cette évolution n'est pas contestable : les cadres relevant de cette convention collective sont objectivement dans une situation moins favorable que ceux qui relèvent de la convention collective FEHAP de 1951 (certaines dispositions catégorielles permises par le protocole Durafour ne leur ont pas été transposées), à preuve les difficultés de recrutement constatées dans certains établissements relevant du champ de la convention de 1966. L'avenant génère cependant un surcoût immédiat lié au reclassement des cadres dans les nouvelles classifications : l'incidence a été estimée par les employeurs à p 1,03 % de masse salariale en " coût carrière " alors même qu'aucune marge catégorielle de ce type n'est prévue dans les évolutions salariales du secteur. C'est principalement pour cette raison que le ministère de l'emploi et de la solidarité n'a pu agréer cet avenant. En effet, il n'y avait aucune assurance réelle quant aux éventuelles mesures de compensation qui auraient permis que les budgets de ces établissements respectent les enveloppes résultant des choix politiques et budgétaires issus des votes de la loi de finances et de la loi du financement de la sécurité sociale. La discussion n'en est pas pour autant fermée et rien n'interdit qu'elle reprenne avec pour objectif un texte amendé qui soit compatible avec des contraintes budgétaires dont ce secteur ne peut s'affranchir.
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