Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 25/11/1999
M. Gérard Collomb interroge Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la perspective de création d'une nouvelle forme d'union commerciale. Le droit français ne permet en effet pas d'imposer aux commerçants d'une même rue ou d'un même quartier d'adhérer aux associations dont l'objectif est l'animation et la promotion d'une entité commerciale. La création d'un groupement d'intérêt commercial et communal (GICC) permettrait de répondre à cette demande des chambres de commerce et d'industrie. La mise en place d'un GICC pourrait être décidée après accord d'une majorité des commerçants et du conseil municipal concernés ; la base en serait un projet commun permettant de trouver la meilleure synergie entre actions du groupement et des moyens financiers. Un vote majoritaire garantirait la pertinence des objectifs fixés et moyens retenus. La justification de l'adhésion obligatoire résiderait dans la notion d'intérêt général lié au maintien du commerce dans les quartiers et centres villes, dans le cadre de la politique d'urbanisme commercial. Il l'interroge sur sa position face à cette demande de création d'une nouvelle forme d'union commerciale
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 03/02/2000
Réponse. - Les unions commerciales constituent un outil très efficace pour l'animation commerciale des centres-villes et contribuent ainsi au dynamisme du commerce de proximité. Leur régime juridique leur garantit une grande souplesse de création et de fonctionnement. Il comporte néanmoins l'inconvénient de ne pas toujours permettre aux structures existantes de disposer d'une surface financière suffisante. Le projet de création d'un nouveau statut pour les unions commerciales, reposant sur l'adhésion obligatoire des commerçants d'un quartier très précisément délimité, constitue une piste de travail. Une réflexion a d'ailleurs été engagée sur ce sujet par la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, en concertation avec l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
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