Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 25/11/1999
M. Gérard César attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de mise en oeuvre de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail au sein de l'AFPA (association pour la formation professionnelle des adultes) à compter du 1er janvier 2000. Les organisations syndicales de l'AFPA s'inquiètent qu'aucune de leurs revendications n'aient reçu de réponse satisfaisante : réduction du temps de travail à 35 heures ; embauche des CDI à temps plein avec intégration des salariés en situation précaire (CDD, CES, vacataires) ; baisse effective de la charge de travail correspondant à la diminution des horaires ; ni réduction ni gel des salaires ; souci réel d'améliorer les prestations rendues aux usagers. L'augmentation de la commande publique faite à l'AFPA et la réduction du temps de travail nécessitent plus de 1 000 créations d'emploi. La direction n'en propose actuellement que 460 d'ici à 2001. Cela se traduira inévitablement par une augmentation de la charge de travail, mais, également, par un racourcissement de la durée des formations délivrées aux usagers entraînant, donc, une dégradation de la qualité du service public. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre, notamment, dans le cadre du budget 2000 pour apaiser les craintes légitimes du personnel de l'AFPA et permettra le maintien d'un service public de qualité.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 31/08/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place des dispositions de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail à l'AFPA. L'AFPA est une association de droit privé (loi 1901) à caractère national et tripartite, placée sous la tutelle du ministère chargé de l'emploi, qui concourt à la réalisation des politiques de l'Etat en matière d'emploi et de formation professionnelle. Le contrat de progrès entre les services de l'Etat et l'AFPA pour la période 1999/2003 a redéfini les principales missions de l'association, et notamment sa mission centrale qui est de permettre à des demandeurs d'emploi adultes d'acquérir une qualification favorisant leur accès ou leur retour à l'emploi. Ce contrat dessine deux axes majeurs d'évolution, à savoir le développement de l'activité d'appui au projet professionnel autour du nouveau départ, inscrit dans le plan national d'action pour l'emploi, et une évolution plus soutenue du dispositif et des modalités de formation, de manière que l'association prenne au mieux en compte les caractéristiques et les besoins des publics accueillis. C'est dans ce cadre que le directeur général de l'AFPA a engagé la négociation sociale interne à l'association pour la mise en uvre de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail. En effet, l'AFPA dispose là d'une opportunité pour engager rapidement l'ensemble des évolutions nécessaires à l'atteinte des objectifs du contrat de progrès, tout en réduisant la durée du travail pour tous. La négociation qui s'est déroulée à partir de juin 1999 a permis l'élaboration d'un accord qui a été signé entre la direction générale et la CFDT en décembre 1999. Il prévoit la création de 520 emplois. Il assure une réduction de 10,25 % du temps de travail et le respect de la durée du travail à 35 heures que ce soit sur la semaine, le mois ou l'année. La subvention allouée par l'Etat à l'association pour l'année 2000 tient compte de ces évolutions. Cet accord respecte pleinement le dialogue social : concertation entre les salariés et leur encadrement direct, concertation régionale entre les directeurs régionaux et les délégués syndicaux régionaux, négociation et concertation au niveau national avec les organisations syndicales et plein respect des compétences des comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, des délégués du personnel et des comités d'établissement. Il concilie les attentes des salariés et les besoins du service aux bénéficiaires et permet à l'AFPA d'engager l'évolution et la diversification de ses organisations du travail.
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