Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/11/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'information parue à la page V du Figaro Economie du 9 novembre 1999 selon laquelle plus de 400 000 retraités ont signé une pétition demandant notamment " l'abrogation de "mesures discriminatoires à l'égard des retraités, notamment en matière fiscale" ". Il souhaiterait connaître son avis sur cette demande et savoir quelles dispositions il compte mettre en oeuvre pour sa réalisation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/01/2000
Réponse. - En matière d'impôt sur le revenu, plusieurs mesures permettent d'alléger de manière significative la charge fiscale des personnes retraitées. Ainsi, les contribuables qui sont âgés de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou invalides quel que soit leur âge, bénéficient d'un abattement sur le revenu global dont le montant est revalorisé tous les ans. Pour l'imposition des revenus de 1999, cet abattement devrait s'élever à 10 100 francs lorsque le revenu net imposable n'excède pas 62 300 francs et à 5 050 francs lorsque ce revenu est compris entre 62 300 francs et 100 600 francs. Le montant de cet abattement est doublé pour les foyers dans lesquels les époux sont tous deux âgés de plus de soixante-cinq ans. En outre, l'article 86 de la loi de finances pour 1999 a mis un terme au processus de réduction du plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites prévu par la loi de finances pour 1997, en fixant ce plafond à 20 000 francs pour l'imposition des revenus de 1998 et, pour les années suivantes, en prévoyant une indexation sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Il devrait ainsi être fixé à 20 100 francs pour l'imposition des revenus de 1999 et sera sans incidence sur la situation de la très grande majorité des retraités et en particulier de ceux qui sont des contribuables de condition modeste ou moyenne. Par ailleurs, s'agissant de la contribution sociale généralisée (CSG), afin de tenir compte de la situation des retraités les plus modestes, les titulaires de revenus de remplacement bénéficient déjà d'une exonération de CSG ou d'un taux réduit de 3,8 % en fonction de leurs revenus de l'avant-dernière année et de leur cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année précédant celle du prélèvement de la contribution. Ces diverses mesures favorables témoignent de l'attention particulière que le Gouvernement porte à la situation des personnes retraitées.
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