Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/11/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'entretien de la présidente du groupe spécialisé dans le combustible nucléaire paru à la page 22 du quotidien Le Monde du 30 octobre 1999 et au cours duquel elle indique que les négociations concernant le retrait par les Allemands de leurs déchets entreposés à l'usine de retraitement de La Hague se poursuivent. Il lui demande si elle peut lui indiquer où en est à ce jour l'évolution de ces négociations, aimerait savoir si une solution a été retrouvée, quelle est-elle et quand sera-t-elle mise en oeuvre ?
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 06/04/2000
Réponse. - Le Gouvernement allemand a clairement confirmé, dès le début de 1999, que l'Allemagne remplirait les engagements internationaux qu'elle avait souscrits par l'accord du 25 avril 1990, et qu'elle reprendrait les déchets qui lui appartiennent. Cette question est régulièrement évoquée lors des sommets franco-allemands par le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'industrie et le ministre des affaires étrangères. Un groupe de travail a en outre été constitué pour examiner les problèmes techniques posés par ces retours. Il est récemment apparu que les autorités allemandes admettaient que les garanties apportées par les industriels les conduisaient à penser qu'il n'y avait plus de problème de propreté tant pour les transports de combustibles usés que pour les transports consacrés au retour de déchets. Les principaux obstacles qui subsistent du côté allemand tiennent principalement au rassemblement, pour des questions de protection physique des transports, d'importants effectifs de forces de l'ordre. Celles-ci sont mobilisées par les manifestations commerciales et culturelles de Hanovre à compter du 15 mars 2000. Les autorités allemandes soulèvent également la question du trajet jusqu'au centre de stockage de Gorleben : le trajet habituel emprunte pour accéder au terminal ferroviaire de Dannenberg, desservant Gorleben, un pont que les autorités allemandes jugent nécessaire de renforcer. Ces allégations sont très précisément suivies et estimées par les pouvoirs publics français. D'une manière générale, les demandes de la France visent à obtenir une confirmation ferme et suivie d'effet de l'engagement pris en 1990 par l'allemagne de réaliser deux retours par an et de mettre en place une programmation pluriannuelle. On rappellera qu'à ce jour deux retours ont pu être effectués vers l'Allemagne : le premier, arrivé le 8 mai 1996, comportant 1 emballage de 28 conteneurs ; le second, arrivé le 5 mars 1997, comportant 2 emballages de 28 conteneurs chacun. Le Gouvernement est particulièrement attaché au strict respect de l'ensemble des dispositions de la loi du 30 décembre 1991, concernant le retour des déchets étrangers. Il continuera à rappeler avec fermeté aux autorités allemandes, comme aux autres partenaires étrangers, qu'ils se sont engagés à récupérer leurs déchets et par conséquent à faciliter les opérations de retour.
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