Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 25/11/1999
M. Rémi Herment demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il est envisagé, pour ce qui concerne la responsabilité financière des receveurs des impôts, de réduire les délais de prescription et de supprimer la responsabilité post mortem.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/01/2000
Réponse. - Les dispositions qui fixent la durée de la responsabilité des comptables publics à trente ans sont prévues par les articles 2227 et 2262 du code civil. En effet, en l'absence de textes législatifs ou réglementaires spécifiques à leur statut, tous les comptables des administrations financières (receveurs des impôts, des douanes ou du Trésor) sont soumis au régime de droit commun. En conséquence, la mise en uvre de la responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics se prescrit par trente ans à compter du jour où ils cessent leurs fonctions et peut s'étendre à leurs ayants droit lorsque le comptable décédé est déclaré responsable par la Cour des comptes ou le ministre. Dans les faits, la responsabilité des comptables publics soumis à l'examen de la Cour des comptes se trouve dégagée lorsque le juge des comptes donne aux comptables quitus de leurs gestions et les déclare quittes sur le fondement de l'article 27 du décret nº 85-199 du 11 février 1985. Aucune modification de ces dispositions n'est actuellement envisagée.
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