Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 25/11/1999
M. Rémi Herment rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les statuts des sociétés sont enregistrés dans les recettes des impôts. Les pièces annexées aux statuts ne sont, semble-t-il, pas exonérées de droit de timbre. Aussi, certains déclarants, pour éviter de payer ce droit de timbre après avoir déposé leur dossier avec ses annexes aux fins d'enregistrement, souhaitent reprendre les annexes et ne pas les faire enregistrer. Cette manière de procéder est-elle légale? Dans l'affirmative, une distinction existe-t-elle dans le traitement du dossier, selon que, dans le corps des statuts de la société, il est fait ou non mention expresse de l'existence d'annexes ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/08/2000
Réponse. - Cette question a été clarifiée par l'adoption dans le projet de loi de finances rectificative pour 2000 d'une mesure destinée à exonérer du droit de timbre les dispositions figurant dans les annexes des actes établis à l'occasion de la constitution de sociétés. Cette précision est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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