Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 25/11/1999
M. Rémi Herment rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que, depuis le 1er janvier 1997, le bois de chauffage à usage domestique est soumis au taux réduit de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de 5,5 %, y compris lorsque les rondins sont d'une longueur inférieure à un mètre. Il souhaiterait savoir si les rondins de bois supérieurs à un mètre, lorsqu'ils ne sont pas destinés à un chauffage domestique, peuvent également continuer à bénéficier du taux réduit de TVA prévu à l'article 278bis-3º du code général des impôts en tant que produits de la sylviculture non transformés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/03/2000
Réponse. - L'article 278 bis-3º bis du code général des impôts soumet effectivement au taux réduit de 5.5 % de la taxe sur la valeur ajoutée, depuis le 1er janvier 1997, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage, lorsque ces produits sont destinés à un usage domestique. Cela étant, l'article 278 bis-3º du même code soumet au taux réduit de la taxe, depuis le 1er janvier 1995, les produits de la sylviculture non transformés et, notamment, les rondins de bois d'une longueur supérieure à un mètre, quel que soit l'usage dont ils peuvent faire l'objet et même s'ils ne sont pas destinés au chauffage domestique.
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