Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 25/11/1999
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres du secteur social et médico-social qui n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis de nombreuses années, ayant été exclus des accords Durafour. Après plusieurs mois de négociations, employeurs et salariés sont parvenus à un accord et ont signé le 21 avril dernier un avenant " cadres " à la convention collective du 15 mars 1996, et son ministère vient de refuser le 2 septembre dernier d'agréer cet avenant nº 265. Cette décision est légitimement très mal ressentie par les partenaires sociaux et par les personnels concernés dont les conditions de travail restent en effet nettement moins avantageuses que celles des cadres relevant d'autres conventions collectives du même secteur d'activité (convention de 1951). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser explicitement les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour autoriser l'agrément de l'avenant nº 265 conclu entre les partenaires sociaux et qui consacrerait enfin la reconnaissance du travail des 20 000 cadres relevant de la convention collective de 1966.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/02/2000
Réponse. - L'avenant nº 265 à la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, signé le 21 avril 1999, vise à refondre complètement le statut des cadres régis par cette convention : en adaptant une nouvelle classification des emplois fondée sur le concept de " critère classant " ; en modernisant leur régime indemnitaire. Le principe de cette évolution n'est pas contestable : les cadres relevant de cette convention collective sont objectivement dans une situation moins favorable que ceux qui relèvent de la convention collective FEHAP de 1951 (certaines dispositions catégorielles permises par le protocole Durafour ne leur ont pas été transposées), à preuve les difficultés de recrutement constatées dans certains établissements relevant du champ de la convention de 1966. L'avenant génère cependant un surcoût immédiat lié au reclassement des cadres dans les nouvelles classifications : l'incidence a été estimée par les employeurs à p 1,03 % de masse salariale en " coût carrière " alors même qu'aucune marge catégorielle de ce type n'est prévue dans les évolutions salariales du secteur. C'est principalement pour cette raison que le ministère de l'emploi et de la solidarité n'a pu agréer cet avenant. En effet, il n'y avait aucune assurance réelle quant aux éventuelles mesures de compensation qui auraient permis que les budgets de ces établissements respectent les enveloppes résultant des choix politiques et budgétaires issus des votes de la loi de finances et de la loi du financement de la sécurité sociale. La discussion n'en est pas pour autant fermée et rien n'interdit qu'elle reprenne avec pour objectif un texte amendé qui soit compatible avec des contraintes budgétaires dont ce secteur ne peut s'affranchir.
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