Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 25/11/1999
M. Philippe Adnot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes liés à l'indemnisation des porteurs de titres russes, notamment sur le caractère contestable du chiffre de 9,2 millions de titres annoncé, le 22 octobre dernier, par la direction de la comptabilité publique. Il s'inquiète, en effet, de la méthode retenue pour effectuer l'inventaire des titres et aboutir à ce nombre. Il souligne, à cet égard, le fait que certains titres, qu'on peut qualifier de simples, représentent une seule " obligation de base " de 500 F, alors que d'autres, plus complexes, peuvent s'avérer être le support de " titres multiples ", comportant chacun 5, 10 ou 25 obligations de base. Il lui fait remarquer que, concrètement, un porteur, ayant fait recenser 10 000 titres, pourrait très bien se révéler être en réalité détenteur de 250 000 obligations. Partant de ce constat, il apparaît que le total effectif de titres serait d'environ 12 millions de francs, soit 30 % de plus que les chiffres officiels, sensés servir de base à un projet de loi d'indemnisation voté prochainement au Parlement. Aussi, il lui demande de lui indiquer les correctifs qu'il entend apporter à cette méthode de calcul pour permettre aux porteurs d'emprunts russes de recevoir une indemnisation juste, incontestable et transparente
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/02/2000
Réponse. - Les modalités de l'opération de recensement ont été définies par la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 et par le décret nº 98-552 du 3 juillet 1998 qui contient la responsabilité du recensement au réseau du Trésor public. En application de ces textes, les personnes justifiant de la nationalité française devaient impérativement déclarer leurs créances pendant la durée du recensement, fixée du 6 juillet 1998 au 5 janvier 1999. Les résultats définitifs du recensement ont été annoncés par le directeur général de la comptabilité publique au cours de la conférence de presse donnée le vendredi 22 octobre 1999 au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et confirmés par un communiqué de presse du 25 octobre. Le recensement montre que 316 000 porteurs ont ainsi déposé 9,2 millions de titres. Les résultats par département portent sur les déclarations centralisées à cette date, soit 95 % du total attendu, 99,4 % des déposants sont des personnes physiques et si 60 % des porteurs possèdent moins de dix titres, 90 % en détiennent moins de cinquante. Les résultats annoncés concernent les titres " papier " qui ont été déposés, mais les caractéristiques des titres, qui ont été systématiquement relevées, tiennent compte des valeurs intrinsèques des créances. C'est sur ces bases que sera calculée l'indemnisation due aux porteurs d'emprunts russes. Ainsi, le Gouvernement s'est attaché à ce que cette opération de nature exceptionnelle se déroule dans la plus grande transparence, afin que les droits de chaque bénéficiaire de l'indemnisation soient respectés. Le rapport de la Commission présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, a d'ailleurs été publié sur le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Les modalités proposées pour organiser l'indemnisation solidaire des porteurs qui se sont fait recenser ont été insérées dans la loi de finances rectificative pour 1999.
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