Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 25/11/1999
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des petits actionnaires de la société Eurotunnel. En effet, ceux-ci ont gravement pâti des déboires financiers de la société, notamment en perdant près de 80 % de leur apport. L'actionnariat populaire a la certitude d'avoir été spolié dans cette vaste entreprise au profit des investisseurs institutionnels et, plus grave, de l'Etat. Peut-il rappeler quelles ont été les mesures prises en faveur des petits actionnaires de la société Eurotunnel ?. Le Gouvernement entend-il prendre de nouvelles mesures destinées à rassurer l'actionnariat populaire de la société Eurotunnel que l'Etat, dans différentes campagnes publicitaires, avait largement sollicité ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/12/1999
Réponse. - Le Gouvernement a beaucoup fait en faveur d'Eurotunnel, et donc de ses petits actionnaires. Ainsi, par un accord quadripartite de février 1998, le gouvernement français, le gouvernement britannique et les sociétés concessionnaires ont notamment arrêté le principe d'un allongement de la concession de trente-quatre ans, portant ainsi sa durée totale à quatre-vingt-dix-neuf ans, avec une date d'expiration au 28 juillet 2086. L'accord quadripartite a été formalisé par un avenant à la concession qui a été signé le 29 mars 1999 par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, par son homologue britannique et par les sociétés concessionnaires. Un projet de loi approuvant les dispositions de cet avenant a été adopté en conseil des ministres le 28 avril 1999. Ce projet de loi a été adopté par le Parlement par un vote conforme des deux assemblées (au Sénat le 9 juin 1999 et à l'Assemblée nationale le 29 juin 1999) permettant l'entrée en vigueur de la prolongation de la concession d'Eurotunnel le 13 juillet 1999. Les récents résultats d'Eurotunnel, en nette amélioration, confirment, pour le plus grand bien de ses actionnaires, le bien-fondé du plan de restructuration adopté par l'assemblée générale de cette société le 10 juillet 1997, après que le gouvernement français et le gouvernement britannique ont fait connaître leur accord de principe sur une prolongation de la concession. Dans le cadre de ce plan de restructuration, les actionnaires présents au capital avant sa mise en uvre se sont vu attribuer gratuitement des bons de souscription pour leur permettre, s'ils le souhaitent, de conserver la majorité du capital. L'exercice d'une catégorie de ces bons était conditionné à l'entrée en vigueur de la prolongation de la concession, aujourd'hui effective. Il n'appartient pas au Gouvernement d'en faire davantage et d'intervenir dans la gestion d'une entreprise privée.
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