Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 25/11/1999
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN) pour établir un devis précis du montant des fouilles à effectuer sur un site constructible. Cette incertitude, et la réévaluation successive du devis à laquelle elle conduit, sont susceptibles de faire échouer nombre de projets immobiliers. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, dans le cadre du projet de loi relatif à l'archéologie préventive, pour venir en aide aux communes dont le riche patrimoine archéologique rend très coûteux et par conséquent très difficile toute opération d'urbanisme.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 03/02/2000
Réponse. - Depuis maintenant d'assez nombreuses années, l'effort des autorités publiques en charge du patrimoine archéologique s'est porté sur la prise en considération de ce patrimoine suffisamment en amont de la réalisation des travaux de manière à ce que les étapes successives d'étude documentaire, de sondage, de diagnostic permettent d'aborder les opérations de fouille d'archéologie préventive à partir de la meilleure évaluation possible. Il n'en reste pas moins que le développement des préalables à la fouille ne permet pas - et sans doute ne permettra jamais - une estimation d'une précision absolue. Les progrès des techniques d'investigation ne donnent pas, à ce jour, d'indication sur la nature précise des vestiges, la complexité des opérations. La volonté, exprimée dans le projet de loi relatif à l'archéologie préventive prochainement examiné par le Parlement, de concilier les exigences de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social doit conduire à employer les moyens nécessaires pour qu'une opération de fouille archéologique qui s'avère indispensable ne se traduise par une charge insupportable. Il s'agit là d'un cas de figure qui n'est pas propre au seul patrimoine archéologique mais que l'on retrouve à chaque fois que le volume et la qualité du patrimoine de toute espèce sont sans commune mesure avec les ressources de son propriétaire.
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