Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 25/11/1999
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise particulièrement grave que traverse, depuis maintenant près de deux ans, les producteurs de porcs français. Le cours de la viande porcine est en effet redescendu à 6 F/kg, aggravant de façon alarmante la situation économique et financière des producteurs et de leurs familles. Face à une telle situation, des mesures d'aide d'urgence aux éleveurs s'imposent. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Il lui demande par ailleurs si une intervention auprès des instances européennes est envisagée et, si oui, laquelle. En effet, alors que les différents pays de l'Union européenne ne sont pas soumis aux mêmes exigences et contraintes dans les domaines de l'environnement du bien-être animal notamment, ce qui a pour résultat de créer des distorsions de concurrence, dont les producteurs français sont les premières victimes, les décisions de la Commission de supprimer la restitution spéciale vers la Russie et d'arrêter le stockage privé n'ont fait qu'aggraver la chute des cours et la situation économique de nombre de nos éleveurs. Il souhaiterait connaître ses observations et ses intentions sur ce dossier.
- page 3826
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/04/2000
Réponse. - Face à la crise qui touche le marché du porc depuis maintenant presque dix-huit mois, le ministère de l'agriculture et de la pêche a déployé de nombreuses actions, tant sur le plan communautaire que sur le plan national. Au niveau communautaire, le ministre de l'agriculture et de la pêche a demandé, à de nombreuses reprises, à la Commission de mettre en uvre toutes les mesures de gestion du marché du porc ouvertes par l'organisation commune des marchés (OCM) C'est ainsi que les deux outils dont dispose cette OCM ont été mobilisés à un niveau jamais atteint auparavant, puisque près de 430 000 tonnes de viandes ont pu bénéficier de l'aide au stockage privé, et que plus de 740 000 tonnes ont bénéficié de subventions à l'exportation au cours de l'année GATT 4. Néanmoins, la Commission a unilatéralement décidé, en septembre 1999, de suspendre l'aide au stockage privé, ainsi que les niveaux élevés de restitutions à l'exportation à destination de la Russie. Cette décision prématurée contribua à faire chuter de nouveau un marché encore fragile. Aussi, lors du conseil des ministres de l'agriculture de novembre dernier, le ministre de l'agriculture et de la pêche a demandé à la Commission de rétablir le niveau élevé des restitutions à l'exportation à destination de la Russie et n'a cessé, depuis, de réitérer cette demande. Toutefois, force est de constater qu'aujourd'hui, à 60 % du déroulement de l'année GATT 5 qui couvre la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, le contingent communautaire autorisé a été déjà dépassé grâce à l'utilisation des reports des années précédentes. La question de la distorsion de concurrence entre les différents pays de l'Union européenne dans le secteur porcin est une préoccupation majeure du ministère de l'agriculture et de la pêche. Aussi, dans le cadre des propositions sur une éventuelle réforme de l'OCM porcine, le ministre de l'agriculture et de la pêche a demandé à la Commission de réfléchir à une meilleure harmonisation des règles environnementales et sanitaires dans les différents Etats membres. En ce qui concerne les préoccupations relatives au bien-être animal, le ministre de l'agriculture et de la pêche veillera à ce que d'éventuelles nouvelles mesures ne viennent pas inutilement pénaliser la filière porcine, fortement fragilisée par la crise actuelle, ou compromettre la sécurité sanitaire. Au plan national, depuis le début de la crise, un ensemble de mesures destinées aux producteurs les plus fragilisés a été mis en place. Dès la fin de l'année 1998, cela a consisté à réactiver la caisse " Stabiporc ", et à mettre en place une aide en faveur des élevages familiaux ayant récemment investi en production porcine, d'une part, et des éleveurs en difficulté, d'autre part. Face à l'aggravation de la crise, ces mesures ont ensuite été renforcées, notamment dans les zones à faible densité, qui ont bénéficié d'un soutien plus important. Les difficultés persistantes de la filière porcine ont conduit un nombre important d'éleveurs, notamment les plus spécialisés, dans une situation grave de surendettement qui met en péril la viabilité de leur exploitation. C'est pourquoi, pour venir en aide aux éleveurs dans les situations les plus dramatiques, le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé, le 9 décembre dernier, de mobiliser une nouvelle enveloppe pour financer une mesure spécifique de désendettement des éleveurs de porcs. Ce dispositif fait appel à la solidarité financière des créanciers des éleveurs et des collectivités territoriales, qui sont invités à accompagner les aides des pouvoirs publics. Malgré l'ensemble de ces soutiens, un certain nombre d'éleveurs sont dans une situation désespérée. C'est pourquoi une aide spécifique a été mise en place pour les éleveurs en situation de faillite. En avril 1999, puis, plus récemment, pour accompagner la mesure de désendettement des éleveurs hors-sol, les dotations du fonds d'allégement des charges (FAC) ont été réorientées de manière à ce qu'il bénéficie en priorité aux éleveurs de porcs les plus touchés. Sur le plan social, des mesures de report et de prise en charge des cotisations sociales ont été mises en place dès février 1999. Une nouvelle enveloppe vient d'être débloquée pour compléter ces soutiens. Enfin, le ministre de l'agriculture et de la pêche a demandé aux caisses de mutualité sociale agricole d'étaler, sur une période de trois ans, les cotisations portant sur les abandons de créances consentis par les banques et les fournisseurs.
- page 1241
Page mise à jour le