Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 25/11/1999
M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le refus d'agréer l'avenant nº 265 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1996. Cet avenant relatif au reclassement de cadres a été négocié et conclu après le refus de l'avenant nº 260 portant sur le même sujet. La situation des cadres de cette convention collective est défavorable par rapport à celle des cadres relevant des autres conventions collectives du même secteur d'activité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les motifs du refus de l'agrément de l'avenant nº 265 et les mesures qu'elle entend prendre pour rétablir une plus grande équité entre les cadres du secteur sanitaire et social.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/02/2000
Réponse. - L'avenant nº 265 à la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, signé le 21 avril 1999, vise à refondre complètement le statut des cadres régis par cette convention : en adaptant une nouvelle classification des emplois fondée sur le concept de " critère classant " ; en modernisant leur régime indemnitaire. Le principe de cette évolution n'est pas contestable : les cadres relevant de cette convention collective sont objectivement dans une situation moins favorable que ceux qui relèvent de la convention collective FEHAP de 1951 (certaines dispositions catégorielles permises par le protocole Durafour ne leur ont pas été transposées), à preuve les difficultés de recrutement constatées dans certains établissements relevant du champ de la convention de 1966. L'avenant génère cependant un surcoût immédiat lié au reclassement des cadres dans les nouvelles classifications : l'incidence a été estimée par les employeurs à p 1,03 % de masse salariale en " coût carrière " alors même qu'aucune marge catégorielle de ce type n'est prévue dans les évolutions salariales du secteur. C'est principalement pour cette raison que le ministère de l'emploi et de la solidarité n'a pu agréer cet avenant. En effet, il n'y avait aucune assurance réelle quant aux éventuelles mesures de compensation qui auraient permis que les budgets de ces établissements respectent les enveloppes résultant des choix politiques et budgétaires issus des votes de la loi de finances et de la loi du financement de la sécurité sociale. La discussion n'en est pas pour autant fermée et rien n'interdit qu'elle reprenne avec pour objectif un texte amendé qui soit compatible avec des contraintes budgétaires dont ce secteur ne peut s'affranchir.
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