Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/11/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les critères d'attribution des allocations d'études. Le fait de ne pas avoir fixé de critères nationaux d'attribution de l'allocation, ni donné une définition de la situation d'autonomie constatée de l'étudiant, laisse le champ libre à toutes les interprétations voire à des divergences notables selon les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) au détriment du principe d'égalité entre étudiants. Il demande si les services sociaux universitaires vont disposer rapidement d'un texte précis en la matière, texte mettant ainsi fin à une loterie très mal vécue par les principaux intéressés.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/01/2000
Réponse. - Le plan social étudiant vise à créer les conditions d'une meilleure reconnaissance de la place des étudiants dans la société, à leur apporter les bases d'une plus grande indépendance matérielle et morale, tout en leur permettant d'être mieux responsabilisés dans la conduite des politiques et des institutions de la vie étudiante. C'est pourquoi une commission académique d'allocation d'études a été créée à la rentrée 1999 dans chaque académie. Elle est présidée par le recteur assisté d'un vice-président étudiant. Cette commission a vocation à répondre, dans le cadre de la phase expérimentale actuelle, à des situations de précarité correspondant notamment à une dégradation des conditions de vie de l'étudiant ou à toute réalité se traduisant par une situation d'autonomie dont l'existence est avérée. Des instructions ont été données aux recteurs d'académie afin que les dossiers des étudiants socialement les plus en difficulté soient traités et aidés en priorité. Par ailleurs, le ministre de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie a confié une mission nationale à Jean-François Dauriac, directeur du CROUS de Créteil, afin d'analyser les situations examinées lors des réunions de ces commissions et les décisions prises et de définir des critères d'appréciation des situations d'autonomie. Cette mission, commencée au mois de septembre, débouchera sur une remise de conclusions à la fin du mois de décembre. Enfin, comme les aides financières du ministère de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie, les allocations d'études sont des aides déconcentrées dont la gestion est confiée aux recteurs d'académie dans le cadre des pouvoirs qui leur ont été délégués.
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