Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 25/11/1999
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des chefs de bureaux de la fonction publique hospitalière. Assurant des fonctions d'encadrement et d'expertises importantes, ces professionnels n'ont plus, à quarante-cinq ans en moyenne, de perspectives de carrière, ayant atteint à cet âge l'échelon terminal de leur grade. Ce problème concerne aujourd'hui plus de 2 000 personnes. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre afin de permettre à ces agents de bénéficier de possibilités d'évolution de carrière comparables à celles offertes à leurs collègues de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale. Il souhaiterait notamment être informé de l'avancé de l'état des lieux des missions exercées par les chefs de bureaux actuellement en fonction, annoncé par le Gouvernement à la fin du premier semestre 1999, et des solutions envisagées pour répondre à l'attente de ces professionnels.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 13/07/2000
Réponse. - Le corps des chefs de bureau de la fonction publique hospitalière constitue un corps classé en catégorie A accessible exclusivement par concours interne ouvert aux adjoints des cadres et aux secrétaires médicaux de la fonction publique hospitalière. Collaborateurs des personnels de direction dans les établissements publics de santé, les chefs de bureau ont la responsabilité d'une ou plusieurs unités administratives. A ce titre, ils assument des fonctions d'encadrement et, dans leur domaine de compétence, participent à la préparation des objectifs de l'établissement et mettent en uvre les décisions arrêtées par la direction. Ils occupent souvent une place déterminante au sein des établissements hospitaliers et se trouvent particulièrement confrontés aux évolutions de l'institution. Toutefois, leurs conditions de recrutement, à savoir un concours interne sans conditions de diplôme, n'a pas permis de leur faire bénéficier d'un déroulement de carrière comparable aux corps de catégorie A occupant des fonctions analogues dans les autres fonctions publiques. Les attachés d'administration de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale peuvent être recrutés par concours externe ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur. Il apparaît souhaitable aujourd'hui d'engager une réflexion sur les aménagements statutaires envisageables pour mieux répondre aux besoins de l'organisation hospitalière et assurer des perspectives de carrière à ces personnels, en effectuant dans un premier temps un état des lieux des missions exercées par les chefs de bureau. Ensuite, comme il est indiqué dans le protocole d'accord du 14 mars 2000, des négociations s'ouvriront sur la filière administrative au quatrième trimestre 2000.
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