Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/11/1999
M. Serge Mathieu se référant à sa question écrite nº 12351 du 6 novembre 1998 (Journal officiel, Sénat, 7 octobre 1999) relative à l'acte prothétique dentaire, fait observer à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité que le Conseil national de la consommation, le 13 décembre 1994, demandait qu'un devis global soit établi, précisant non seulement sa nature, sa conception, mais aussi sa localisation et son origine de fabrication. De plus, il faisait obligation pour le practicien chirurgien-dentiste de joindre la feuille de soins remise au patient, copie de la facture du laboratoire concernant l'acte prothétique. La directive européenne 93/42 CE définissant le prothésiste dentaire comme étant le fabricant du dispositif prothétique exige de ce dernier d'émettre tout document concernant la traçabilité de la prothèse afin d'assurer la protection de la santé des patients consommateurs. Ces données sont reprises dans le rapport de la cour des comptes sur la sécurité sociale de septembre 1998. La loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998 sur le financement de la sécurité sociale définit de nouvelles dispositions. Dans sa première version, cet amendement (art. 28, amendement Evin) répondait aux demandes du Conseil national de la consommation et de la directive européenne 93/42 transcrite en droit français (livre V bis du code de la santé publique) ainsi qu'au rapport de la Cour des comptes en demandant que ce soit la facture du laboratoire qui soit remise au patient pour une obligation de transparence, obligation nécessaire à sa santé. Aussi, se référant à la réponse à sa question écrite, il lui demande de lui préciser, à l'égard du devis, qui en sera l'auteur. S'agissant de la facture, il lui demande de lui préciser, de même, qui est le " professionnel ". Pour mémoire, il convient de rappeler que médecins ou chirurgiens-dentistes ne peuvent émettre que des notes d'honoraires. La transparence d'un acte prothétique, pris ou non en charge par les organismes sociaux, ne saurait se faire par le biais d'un simple devis, mais bien par la remise d'un double de la facture du prothésiste dentaire, ayant effectivement réalisé la prothèse. Il lui demande toutes précisions complémentaires à cet égard.
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La question est caduque
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