Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 25/11/1999
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la couverture maladie des retraités de l'artisanat et du commerce. En effet, à cotisation égale (contribution sociale généralisée de 6,2 %), leurs prestations maladie sont inférieures d'environ quatre points à celles des retraités du régime général. Il semblerait qu'il y ait là une forme d'injustice regrettable et il souhaiterait donc savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
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La question est caduque
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