Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 25/11/1999
M. Serge Lagauche attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres relevant de la convention collective de travail du 15 mars 1966. En effet, les 20 000 cadres du secteur social et médico-social n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis 1991, date du dernier avenant à la convention collective. Or, afin de remédier aux écarts de rémunération entre les cadres du secteur, suivant leur convention collective de rattachement, et afin que leurs compétences soient reconnues et valorisées sur le marché de l'emploi, un avenant " Cadres " a été signé le 21 avril 1999 par les représentants des employeurs et des salariés. Cet avenant, par décision du 2 septembre 1999, n'a pourtant pas été agréé par son ministère, ce qui, au-delà, nuit aux associations qui n'ont pas la garantie de pouvoir recruter dans l'avenir des cadres compétents. Par conséquent, il la remercie par avance de bien vouloir lui indiquer les raisons de ce refus et les mesures qu'elle compte prendre pour répondre aux attentes de ces cadres.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/02/2000
Réponse. - L'avenant nº 265 à la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, signé le 21 avril 1999, vise à refondre complètement le statut des cadres régis par cette convention : en adaptant une nouvelle classification des emplois fondée sur le concept de " critère classant " ; en modernisant leur régime indemnitaire. Le principe de cette évolution n'est pas contestable : les cadres relevant de cette convention collective sont objectivement dans une situation moins favorable que ceux qui relèvent de la convention collective FEHAP de 1951 (certaines dispositions catégorielles permises par le protocole Durafour ne leur ont pas été transposées), à preuve les difficultés de recrutement constatées dans certains établissements relevant du champ de la convention de 1966. L'avenant génère cependant un surcoût immédiat lié au reclassement des cadres dans les nouvelles classifications : l'incidence a été estimée par les employeurs à p 1,03 % de masse salariale en " coût carrière " alors même qu'aucune marge catégorielle de ce type n'est prévue dans les évolutions salariales du secteur. C'est principalement pour cette raison que le ministère de l'emploi et de la solidarité n'a pu agréer cet avenant. En effet, il n'y avait aucune assurance réelle quant aux éventuelles mesures de compensation qui auraient permis que les budgets de ces établissements respectent les enveloppes résultant des choix politiques et budgétaires issus des votes de la loi de finances et de la loi du financement de la sécurité sociale. La discussion n'en est pas pour autant fermée et rien n'interdit qu'elle reprenne avec pour objectif un texte amendé qui soit compatible avec des contraintes budgétaires dont ce secteur ne peut s'affranchir.
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