Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 25/11/1999
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonctionnement du plan d'épargne en actions. Instauré en 1992, un PEA permet à l'épargnant de se constituer un portefeuille d'actions françaises sur une durée de cinq ans. Pour inciter à leur utilisation, les plus-values de ce support d'épargne sont exonérées d'impôts hormis la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Or, les offres publiques d'échanges d'actions françaises contre des actions étrangères dans le cadre du PEA pénalisent fortement les épargnants. En effet, la participation à ce type d'échanges entraîne la sortie des actions concernées du PEA, et l'inscription de ces titres sur un compte ordinaire, soumis à la taxation classique. Cette sortie des actions constitue en outre une clôture du placement s'il a moins de 5 ans de fonctionnement. Pour pallier cet inconvénient, l'épargnant dispose d'un délai de deux mois, s'il en a les moyens, pour effectuer un versement en numéraire égal à la valeur des titres à la valeur de l'échange. Les échanges d'actions françaises contre des actions étrangères, européennes le plus souvent, modifient donc en cours de fonctionnement les règles afférentes à un support d'épargne essentiel au dynamisme d'une économie. Le PEA permet effectivement de drainer une épargne longue sur le marché des actions françaises, garantissant le capital financier d'une entreprise et incitant de fait à l'investissement. Il est clair que les épargnants risquent à terme de s'en détourner si les règles affichées ne s'appliquent plus. Par conséquent, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'autoriser la conservation en PEA des actions sinon étrangères tout au moins européennes, issues d'offres publiques d'échanges d'actions originellement françaises.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/02/2000
Réponse. - A l'initiative du Gouvernement, le Parlement a adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1999 une mesure dont l'objet est de permettre aux actions de sociétés ayant leur siège dans un autre Etat de la Communauté européenne, reçues en échange d'actions cotées figurant à la date de l'échange, sur un plan d'épargne en actions, de demeurer inscrites sur ce plan lorsque cet échange résulte d'une offre publique d'échange, d'une fusion, d'une scission ou d'une opération assimilée réalisées conformément à la réglementation en vigueur. Cette mesure, qui s'applique aux échanges réalisés à compter du 1er janvier 1999, répond aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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