Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 25/11/1999
M. Jean-François Picheral attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement au sujet des solutions à poursuivre afin de respecter la nature et le cadre de vie. En effet, que ce soit les particuliers, les entreprises et même certains services publics, les agressions visuelles sont encore trop nombreuses. Les carcasses de véhicules abandonnées dans le domaine privé, le défaut d'aménagement paysager des abords des zones artisanales et industrielles, en passant par les abords sinistres des gares et réseaux ferrés, tout cela donne une image déplorable de notre environnement. Ne serait-il pas possible de prévoir une réglementation adaptée à chacun de ces cas, sachant que le respect de la nature est un devoir envers les générations futures et que les retombées touristiques sont souvent liées à la beauté des sites.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 24/02/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux solutions à poursuivre afin de respecter la nature et le cadre de vie. Le législateur est intervenu en adoptant la loi nº 95-101 du 2 février 1995 et notamment son article 94 codifié à l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. Cet article comporte des dispositions permettant au maire d'obliger, pour des motifs d'environnement, les propriétaires de terrains non entretenus, situés en zone habitée ou à proximité de bâtiments d'habitation ou d'activités, à faire des travaux sur leur propriété. Il s'ajoute au dispositif existant qui autorise d'ores et déjà le maire à intervenir sur un terrain privé non entretenu, soit au titre de ses pouvoirs de police générale, soit dans le cadre de textes spéciaux, tels que la procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste ou l'article L. 322-4 du code forestier. La préparation du décret en Conseil d'Etat, qui devra fixer les modalités d'application de cet article, exige la prise en compte de la nécessaire compatibilité entre le pouvoir reconnu aux maires par l'article L. 2213-25 et le droit de propriété. Ce projet de décret est actuellement en cours d'élaboration.
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